attaqué (Paris, 12 décembre 2023), Mme [K] [N] [B] [O] [B], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 octobre 2001), que le GIE de La Nerolle

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

opérationnelles d'un groupe au sein d'une société holding et la conclusion de conventions d'assistance technique entre ces filiales opérationnelles et la société holding n'ont pas pour effet de transférer

un prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en effet, Nexgen était une filiale à 100 % de Natixis ; que par ailleurs, suite à une réorganisation, intervenant après un contrôle de la commission bancaire, Natixis

1991, en découvrant notamment, en juillet, les pertes de 1 460 061 francs à la date du 31 décembre 1990, en août, l'analyse faite par le commissaire aux comptes des pertes de 1 500 000 francs de la filiale

instance de Bressuire avait fait droit à l'offre de reprise de la S.A Balspeed France (Groupe Ziegler) laquelle avait proposé que le fonds de commerce des sociétés précitées soit cédé à l'une de ses filiales

de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

Les contrats de travail ont été repris le 1er mai 2008 par la société CEPL Coignières, filiale du groupe CEPL, lequel a été cédé en totalité le 22 juillet 2013 au groupe ID Logistics.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ABCIS Bretagne et de ses filiales par la société Nedelec

relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public

relative à la prise de contrôle exclusif de Axéria Vie et de ses filiales par Crédit Agricole Assurances

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Convenant SA et de ses filiales par la société Dauphine 27

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tessi SA et de ses filiales par la société Dentressangle Initiatives

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Audilab et de ses filiales par le groupe William Demant

relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe Mecalac et de ses filiales par le groupe Fayat

présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile par la société Filia Maif et condamné la société Filia Maif aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE qu'un véhicule intervenant à quelque

qu'à supposer même que la société Axios Systems PLC ne puisse être considérée comme son coemployeur, elle avait toutefois commis une faute en organisant délibérément la cessation des activités de sa filiale

X... et trois autres personnes, ont constitué un "groupe majoritaire" pour la création d'une société, une filiale du Crédit lyonnais en étant actionnaire minoritaire ; que le "groupe majoritaire" et la