son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

Qu'il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine ; Qu'il a été condamné à deux reprises en 2016 à des peines d'emprisonnement, dont une fois pour prise du nom d'un tiers, ce qui obère

celle-ci de la situation du débiteur sans tirer les conséquences légales de la violation qu'elle avait elle-même constatée de l'obligation positive de la banque d'informer la caution de la situation obérée

X..., reconnaissant que l'immeuble vendu le 2 décembre 1988 à sa fille était le dernier élément d'actif de son patrimoine et que sa situation personnelle était totalement obérée, n'avait pu ignorer, en

compte-courant n'a pas eu pour conséquence d'accroître l'insuffisance d'actif ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le dirigeant de la société dont la situation était gravement obérée

par la caution de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; alors que, d'autre part, la société Cogesat aurait commis un dol par réticence en n'informant par la caution de la situation obérée

n'en avait pas poursuivi la vente compte tenu du fait que la valeur de l'immeuble était inférieure au montant des inscriptions qui primaient la sienne ; qu'en réalité, les biens du débiteur, déjà très obérés

son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence le créancier qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile est inopérant, la cour d'appel ayant constaté qu'au jour de l'acte attaqué la situation de la société "La Maison Saint-Pierre" n'était pas lourdement obérée

été exploitée que trois mois et ne l'était plus depuis un an, sans rechercher si les cédants, sachant que la situation de la société était irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée

plusieurs autres sociétés contrôlées par le CERP, il était associé à la mise en oeuvre de cette politique et que, de l'autre, lors de sa prise de fonctions, il avait connaissance de la situation très obérée

atteinte à la sécurité publique en constituant un danger pour les usagers et les voisins de l'aménagement ; - en outre, en empêchant des usagers autorisés de s'installer sur l'emplacement, l'occupation obère

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le refus opposé obère la rentrée prévue en septembre 2022 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux

La présentation de leur situation comme très obérée est également contredite avec force par leur créancière qui souligne que le chiffre d'affaires de la société Atrium a augmenté de plus de 500 000 euros

des seules pièces produites, semble effectivement fragile, sans lui permettre de régler en une seule fois les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée mais elle n'apparaît pas totalement obérée

[V] et [F] justifient par leurs explications et les pièces produites, notamment leurs derniers avis d'imposition, que leur situation financière est très obérée et que l'exécution de l'arrêt entraînerait

la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; En premier lieu, la société demanderesse au pourvoi justifie être dans une situation financière sinon obérée

An investigation was conducted, following which the applicant was committed for trial on charges of endangering other road-users and serious failure to obey orders.