Je vous ai répété que cet ordinateur contenait des données de l'entreprise qui devaient être transférées avant que vous ne l'emportiez.

2021, qui a condamné, le premier, pour destruction par un moyen dangereux, à trois ans d'emprisonnement, le second, pour complicité de ce délit, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné

invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, depuis dénommée l'Union dentaire, l'a assignée à jour fixe aux fins de voir prononcer sa dissolution et ordonner

sous astreinte la suppression et d'ordonner la publication de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des

poursuivre l'exploitation commerciale du village de vacances tant que le prix de vente n'aura pas été payé dans son intégralité et que le transfert de jouissance ne sera pas intervenu, et de voir ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C...

reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que les certificats médicaux et l'expertise ordonnée

faits reprochés à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le fait invoqué à l'encontre de Mme Y... d'avoir simulé la vente d'un micro-ordinateur

de la vérité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel indique que plusieurs témoins, de l'un desquels elle indique le nom, n'ont pas été entendus, et par ailleurs qu'aucune investigation comptable n'a été ordonnée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à ordonner

X... a demandé la mainlevée de cette saisie ; Attendu que le Crédit logement fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à M.

le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la restitution en nature et précisé que le paiement de la valeur n'aurait lieu qu'à défaut de restitution ; qu'en l'espèce, les

prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ; que la SCI a fait appel de ce jugement en invoquant notamment sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire à l'encontre de M.

d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 12 000 euros d'amende, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, à l'exception des scellés numéros 01/INF, 02/INF, 03/INF, 04/INF et 05/INF, alors : « 2°/ que la confiscation d'une

[H] à la peine de deux ans d'emprisonnement, a dit que le reliquat pourra être aménagé par le juge de l'application des peines et a ordonné un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans assorti d'une obligation

[W] coupable du délit de blanchiment par dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, a ordonné la confiscation « des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque

[C] tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Google Ireland de justifier avoir informé la NCMEC de ce que les fichiers litigieux étaient légalement détenus et stockés dans son compte « Google Drive

immobilières n'avait été tenue à la date prévue dans cet acte pour l'audience éventuelle ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée "forclose en son incident" et d'avoir ordonné