elle avait conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un compte courant et, d'avoir, en conséquence, ordonné

de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur le seul appel des parties civiles, a ordonné

pollution du site était effectivement recherchée, n'était ni actuel, ni certain, cet arrêté se bornant à prescrire à la société Elf-Atochem de réaliser des études destinées à déterminer la nature, l'origine

la conclusion du contrat, son principe ne pouvant qu'en avoir été antérieurement convenu ; Qu'il est établi que Francis B... a fait transiter irrégulièrement les fonds que Michel X... lui avait ordonné

jugement que les juges n'ont ordonné le renvoi sur intérêts civils à une audience ultérieure qu'après avoir prononcé sur la culpabilité ainsi que sur les peines.

frauduleuse sont réunis ; que la SARL du groupe Optimis invoque une assistance commerciale dans le cadre d'une convention de prestation de services pour justifier de l'origine des fonds créditant ses

la preuve par deux prétendues factures de 1994 et de 1995 intitulées "notes d'achat", invoquées tardivement et dépourvues de tout élément en corroborant la sincérité ; qu'enfin sa connaissance de l'origine

Le 11 juin 2003, le tribunal de grande instance de Brest, saisi par Mme [U] [O], a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [Y] [L], a désigné pour y procéder Me

[R], n'ont pas davantage permis d'établir l'origine des fonds qu'il affirme avoir remis à son comparse dans le but d'acquérir un bien immobilier en Espagne. 18.

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE

sursis, et solidairement avec les sociétés AGRAMEX et MULTIAGRA, au paiement d'une amende de 733 717 francs, d'une somme d'un montant équivalent pour valoir confiscation de la marchandise de fraude et a ordonné

Y... devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour de l'enfant en Pologne, par application des dispositions de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980.

2000 alors que les faits pour lesquels il a été condamné sont de 2007, et par ailleurs la condamnation dont s'agit n'est pas exécutoire sur le territoire français ; que des suppléments d'informations ordonnés

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400 000 francs et à 50 000 francs d'amende, a ordonné

du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés chacun à une peine d'emprisonnement avec sursis et une amende, a ordonné

Pour ordonner le retrait de M.

criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après que la Cour eut ordonné

procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; que dans ses réquisitions écrites le parquet général conclut à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné