In September 1998, the applicant filed a request for pardon ( gratie ) on, inter alia , compassionate grounds in relation to his mental problems caused by his detention.

..] , 2°/ à la société Déménagements Delage, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Tratfrom, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...] , 4°/ à la société Pardo's

ont posé des questions à l'accusé" ; "alors qu'aux termes des articles 311 et 312 susvisés, des questions ne peuvent être posées à l'accusé qu'après que les assesseurs ou les jurés aient demandé la parole

avoir entendu le président en son rapport, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie et l'avocat général en ses réquisitions, ne précise en aucune de ses mentions que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée d'avoir été rendue sans qu'il ait eu à l'audience la parole

procès-verbal des débats que la partie civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole

entendu en son rapport, le ministère public, X..., Me X... et Me Y..., en leurs observations, en l'absence de la partie civile ; "alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le mis en examen ait eu la parole

général en ses réquisitions, enfin Karine Y..., partie civile, en ses explications ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole

[P] et [F], bien que présents à l'audience, n'ont pas eu la parole en dernier. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code

premiers juges ont estimé à bon droit, que le fait que l'article rapporte le comportement du mineur au moment des réquisitions du ministère public et également qu'il se livre à une relation de son parcours

     On 8 April 1994 the applicant petitioned the French President for a pardon, seeking remission of part (one year and eighteen days) of his sentence.

X..., d'un burn out ; qu'il n'est pas non plus avéré que Mme Y... a conditionné son pardon pour l'infidélité conjugale commise par M.

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, alors, selon le moyen, que pour permettre un développement des parcours

X... avait harcelé la direction de "notes insistantes et parfois comminatoires ou injurieuses", sans préciser ni de quelles notes il s'agissait, ni en quoi elles présentaient ces différents caractères,

fondant sur le rapport des conseillers rapporteurs et des deux seules attestations qui ne prouvent rien et que les éléments de preuve adverse ont été négligés et alors que, les déclarations de la patronne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 90-22.054 et n° H 90-22.055 formés par le Syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers

époux X..., alors, selon le moyen, que toute la question est de savoir si les intéressés peuvent être considérés, vis-à -vis de l'enfant "accueilli" à leur foyer dans le cadre d'une opération de parrainage

son lieu de travail; qu'en considérant que le trajet ainsi protégé ne commencerait qu'au-delà des limites de l'habitation proprement dite et de ses dépendances, de sorte qu'en serait exclu le parcours

de démontrer qu'au mois de juin 1993 Lucien X... avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant, sur les foires et les marchés où il s'était parfois

n'étant pas de nature à contredire les déclarations précises et circonstanciées de la victime ; "et aux motifs adoptés que la circonstance de surprise est caractérisée par le fait que Jacques Y..., parrain