Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état des maisons situées 17 et 19 rue de Montmirail à Chapelle-Guillaume

Jean- Yves C...avec notamment pour mission de préciser, à l'examen des pièces produites, si la parcelle cadastrée section AB no 176 peut bénéficier d'une servitude de cour commune sur la parcelle cadastrée

GOURDAULT MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0225 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, vice-président, Madame

Pascal, Monsieur K... Guilhem, Monsieur J... Denys, Monsieur G... Philippe, Monsieur C... D..., Monsieur L... François-Xavier M. le Procureur de la République, le 06 Avril 2007 contre Monsieur N...

ANATOL situé [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la société CITYA [Localité 11] LUMIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL

Guilhem Z..., domicilié [...]                            , 3°/ à Mme D...

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Pascale

représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me Julien DELAUZIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE Madame Pascale Z...

* * * EXPOSE DU LITIGE L'indivision [Z] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section KB n°[Cadastre 1] située derrière la parcelle cadastrée section

Guillaume Vandenberghe, rapporteur, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

, la parcelle ZH 30 le Mansy et une parcelle ZB 53 dite champeaux sur la commune de SAINT APOLLINAIRE.

K 86 jusqu'à une ligne droite à tracer dans la continuation de la façade orientée au sud-ouest de la maison édifiée sur cette parcelle.

vendent à leur soeur Thérèse leur part indivise de la parcelle de terre ci-dessus mentionnée.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.123-16 du code de l'urbanisme dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1. Un ou plusieurs documents graphiques 2.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 12 du décret °n 61-610 du 14 juin 1961