la loi de cet autre pays s'applique. 7.

à leur payer une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du bonus de l'année 2014, outre les congés payés afférents, alors « que le juge, qui doit, en toutes circonstances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994) de l'avoir condamné à payer à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Estaires (la Caisse) les sommes de 28 781 francs et de 14 765,47 francs,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime et de congés payés afférents, alors « que le versement par l'employeur d'une prime n'acquiert

de ses plus amples demandes portant sur le montant du rappel de prime d'ancienneté ainsi que sur l'indemnité de congés payés afférents, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes, alors « que Monsieur [G] avait lui-même demandé, dans le dispositif de ses conclusions

O... était dépourvue d'effet, d'AVOIR condamné la société Europe News à payer à M.

au salarié la somme de 8 448,64 euros à titre de rappel de salaires entre 2007 et 2012, outre 844,86 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent motiver leur

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6 L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors

-11 et L. 223-14 du Code du travail relatives au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait application de l'article L. 223-2 du Code

X... à payer aux salariés un rappel de salaire, des indemnités de congés payés et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution perd son recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et de rappel d'indemnité

Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 611,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents, sans répondre aux conclusions de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

29 juillet 2011 en application de l'avenant dont elle a soutenu n'avoir eu connaissance, par l'intermédiaire de son courtier, que le 23 août 2011 ; qu'elle a assigné l'assureur en répétition du trop payé

qu'il s'en était suivi une diminution de son salaire, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Mairal fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer

que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour préavis non effectué, alors :