Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige exposés par la SARL La Pêcherie.

Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 16 février 1995, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le ministre de l'agriculture et de la pêche

2002 de la commission nationale d'aménagement foncier ; que, par suite, la requête de M. et Mme X ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Minot une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés

Article 2 : Les conclusions de l'ONILAIT tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

autorisant la société Yoplait à les licencier pour motif économique ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 décembre 1993 annulant la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de recours contentieux de deux mois, les requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions susmentionnées des 27 et 29 avril 1994 ; que le ministre de l'agriculture, de la pêche

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES est rejeté.

conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. (…) ».

conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. (…) ».

conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. (…) ».

conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. (…) ».

, soit par l'instauration de quotas de pêche au niveau national, soit par l'instauration de restrictions de pêche au filet.

date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

l'agriculture et de la pêche a rejeté la demande de mutation de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 1997 par lequel le ministre de l'agriculture et de la pêche a fixé la liste des emplois de chefs de mission du

marchandises transportées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDV La Réunion (la société SDV), qui est intervenue en qualité de commissionnaire de transport pour la société Coopérative de pêche

sévère " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des principes de remplacement et de raffinement mentionnés aux articles R. 214-105 et R. 214-106 du code rural et de la pêche