L'arrêt ajoute qu'au surplus, le bail étant renouvelable par tacite reconduction, la mention d'un engagement pour toute "la durée d'application de celui-ci" ne permet pas à la caution de mesurer la portée

, par nature, un accès privilégié à la lumière et au calme, puisqu'éloigné de la rue, dont il s'infère que cette caractéristique ne permet pas de le distinguer des autres logements de la même catégorie

attaqué (Riom, 20 mai 2015), que le 25 février 2008, M. et Mme [U] (les cédants) ont cédé à la société [Q] participations (le cessionnaire) les actions qu'ils détenaient dans la société Constant Perret

notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Delaune-Perrière

C G, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision n° 2025/07 du

B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 15 juillet 2023 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

B A, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Saône à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'illégalité fautive résultant de l'absence de versement

B..., représentée par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 17 juillet 2025 ; 2°) à titre principal, d’annuler la décision du 27 septembre 2023 et la décision implicite

aurait suffi à la dédommager et formule un grief inopérant en déclarant, dubitativement, qu'il peut paraître surprenant que Mme X... n'ait pas sollicité antérieurement réparation dudit préjudice, ne permet

se distingue des entreprises privées ; que la cour d'appel qui ne précise pas l'objet et les modalités d'organisation et de fonctionnement du service public assuré par la mission locale de Guyane ne permet

fonctionnement de l'entreprise, mais bien de « permettre à l'employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n'exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet

international de la situation qui s'apprécie, pour des motifs de sécurité juridique, au moment de la conclusion de la clause attributive de juridiction ; que la seule circonstance que l'exécution du contrat permette

. ; " aux motifs qu'il avait été formé hors délai ; " alors que l'article 500 du Code de procédure pénale, qui permet, en cas d'appel d'une partie pendant le délai de dix jours prévu par l'article

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que l'arrêt attaqué permet

dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, le procès-verbal des débats se bornant à indiquer "en raison des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale", mention qui ne permet

comporte une question et une réponse unique ; que, dès lors, cette contradiction entre l'arrêt de condamnation et le procès-verbal des débats, d'une part, et la feuille des questions, d'autre part, ne permet

de cassation, pris de la violation de l'article 242 du Code de procédure pénale ; "en ce que la contradiction entre les énonciations de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats ne permet

[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer mal fondée sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors « que le défaut d'impartialité du président d'une juridiction permet de

X..., que le jugement encourt donc la cassation, alors surtout que l'imprécision de la motivation ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer la plénitude de son contrôle ; Mais attendu que le conseil

l'indemnisation au titre des retards de livraison, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant des moules 3,5/60 et 7/102, l'arrêt, en se bornant à énoncer que les livraisons avaient été tardives, ne permet