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; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603349053257a2b92d92b7fe

Appel

6 juillet 2017

Après avoir rappelé que la procédure de liquidation judiciaire de la société Philippe Leprince Promotion est régie par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 et que la cour n'est

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007709669

Admin. suprême

21 mars 1986

Philippe X..., - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007894987

Admin. suprême

10 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... et ses enfants Philippe, Patricia et Brigitte ; Mme X... et ses

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008130262

Admin. suprême

26 mars 2003

Philippe X..., ; M.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497404.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 21 juillet 2025.

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033197

Admin. suprême

28 septembre 2001

Philippe X..., a relaxé M.

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008055642

Admin. suprême

22 novembre 2006

Philippe A, demeurant ... ; M.

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157731

Admin. suprême

28 juin 2004

Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396508

Admin. suprême

22 février 2008

Philippe A, demeurant ... ; M.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985581

Admin. suprême

21 octobre 1998

Philippe Z... demeurant ... ; M.

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7ème chambre

DTA_2208353_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’EARL Bureau Philippe une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les consorts B... et non compris dans les dépens

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007995867

Admin. suprême

27 novembre 2000

Philippe A..., demeurant ... ; M.

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6079a8939ba5988459c4dfce

Cassation

11 juin 1965

(PHILIPPE), Y... (YVES) ET Z... DES CHEFS DE CHASSE SANS PERMIS ET DE CHASSE DE NUIT.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007910891

Admin. suprême

5 avril 1996

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008056505

Admin. suprême

28 juillet 1999

Philippe X... demeurant Ban Lann-Bihoué, BP 15 à Lorient Naval (56998) ; M.

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259851

Admin. suprême

24 novembre 2006

Philippe A, demeurant ... ; M.

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10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007848505

Admin. suprême

10 octobre 1994

Philippe N..., demeurant ..., M. Georges Q..., demeurant ..., M. Dominique K..., demeurant ... à l'Isle d'Espagnac (16340), M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007626878

Admin. suprême

29 mai 1991

Philippe X... à Grand-Saconnex à Genève (Suisse) ; M.

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Chambre sociale 4-6

68709b6e123db6632de3160c

Appel

10 juillet 2025

le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : E N° RG : F 20/01557 Copies certifiées conforme et exécutoires délivrées à : Me Philippe

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