Codes de loi français

Article 155-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 97

deux caisses réputées motrices ; 2° S'agissant des matériels tram-trains, les matériels dont la vitesse limite est inférieure ou égale à 100 kilomètres par heure et qui sont aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines

Article 7

Dans le cas mentionné au (iii) de l'article 1er, les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains tiennent également à disposition de l'Agence de services et de paiement les contrats privés d'exploitation de réseaux de chaleur urbains ou les contrats de

LEGIARTI000049297919

Les dimensions du panneau d'information (longueur×hauteur exprimées en millimètres), sont les suivantes : 2 400 × 3 600 sur autoroute, 1 600 × 2 400 sur route (grande gamme), 1 200 × 1 800 sur route et zone urbaine (gamme normale) et éventuellement 600

Article 2

vocation européenne et internationale, susceptibles d'offrir des alternatives à la région parisienne ; - le développement local, organisé dans le cadre des bassins d'emploi et fondé sur la complémentarité et la solidarité des territoires ruraux et urbains

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Article 7-1

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines

Article 2

déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et : a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Article 24

Pour l'application des dispositions du présent article, la résidence administrative s'entend du territoire de la commune où se situe le service d'affectation de l'agent ou, en cas d'agglomérations urbaines multicommunales au sens de l'INSEE, du groupe

Article SP 18

b) Par le téléphone urbain : - dans les établissements de 2e catégorie des types D, E, F, H et I ; - dans ceux de 3e catégorie des types B-C, D, E, F, H et I ; - dans ceux de 4e catégorie des types B-C et F ; - exceptionnellement, dans ceux visés

Article 2

la sécurité ; Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ; Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; Le président du comité directeur du plan construction et architecture ; Le président du comité directeur du plan urbain

Article 11

Dans le cas du compostage de boues d'épuration destinées à un retour au sol, l'information préalable précise également : ― la description du procédé conduisant à la production de boues ; ― pour les boues urbaines, le recensement des effluents

LEGIARTI000030376966

les planchers, rochelles, passerelles, les verrières et vérandas ou supports de tuyauteries mais aussi toutes les autres productions de métallerie et de menuiserie métallique notamment les portails, garde-corps, escaliers, rampes, fenêtres, mobilier urbain

Article 10-2

Ce fonds regroupe les financements du porteur de projet, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Agence nationale de l'habitat et de tout autre organisme

Article 2

service des lignes, ils effectuent des opérations, même complexes, de pose, de construction, de maintenance des réseaux de télécommunications ; ils assurent l'équipement des répartiteurs et sous-répartiteurs ; ils procèdent aux raccordements des câbles urbains

Article 2123-4

Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps

LEGIARTI000031881328

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le (la) stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites fabrique des pièces destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires

Article R5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

La demande mentionnée à l'article R. 5112-2 comporte : 1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ; 2° Une copie de la délibération du conseil municipal, du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains

Article L1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 06

Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine se substitue