du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars 1922 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

et intérêts pour préjudice personnel et moral alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'auraient été violés, les accords franco-algériens, la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 et l'article 2 du décret

a fixé la première constatation médicale de la maladie à une date autre que celle retenue initialement, cette information étant contenue dans le colloque médico-administratif comptant au nombre des pièces

Portier, substitut général ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 du décret n 4-139 du 24 février 1994, 6-1 de la Convention

lui être reproché d'avoir commis le délit visé dans la plainte ; "alors que dans sa plainte avec constitution de partie civile, Jean-Louis Z... se plaignait de ce que Thierry X... avait méconnu le décret

n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; qu'en se prévalant de ce décret sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

la seconde civilement responsable et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 du décret

années ainsi que les balances comptables, les télédéclarations de C3S pour les années 2009 à 2011 et le détail des calculs des dégrèvements, ce qui certifiait ainsi les données comptables reprises en

l'objet d'aucun débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant fondé sa décision sur le pouvoir du 12 août 1992 dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni du bordereau des pièces

; qu'il résulte des productions que le receveur divisionnaire, qui n'avait pas produit l'acte de délégation ainsi qu'en atteste la liste des pièces communiquées figurant en fin de ses conclusions du 25

; qu'il résulte des productions que le receveur divisionnaire, qui n'avait pas produit l'acte de délégation ainsi qu'en atteste la liste des pièces communiquées figurant en fin de ses conclusions du 25

; qu'il résulte des productions que le receveur divisionnaire, qui n'avait pas produit l'acte de délégation ainsi qu'en atteste la liste des pièces communiquées figurant en fin de ses conclusions du 25

; qu'il résulte des productions que le receveur divisionnaire, qui n'avait pas produit l'acte de délégation ainsi qu'en atteste la liste des pièces communiquées figurant en fin de ses conclusions du 25

; qu'il résulte des productions que le receveur divisionnaire, qui n'avait pas produit l'acte de délégation ainsi qu'en atteste la liste des pièces communiquées figurant en fin de ses conclusions du 25

ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 3 du décret

, que la société Mud, par conclusions signifiées le 3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans des exercices

d'autre employeur pendant la durée de son détachement que celui désigné par la décision administrative portant mise en détachement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et des pièces

[P] doit faire l'avance des frais et dépens.