. ; "aux motifs que, dans la rédaction de son procès-verbal d'annexion de pièces, le juge d'instruction précisait que cette annexion apparaissait utile à la manifestation de la vérité ; qu'il convient

refusant toute modification de son contrôle judiciaire, en se bornant à relever que les bénéfices générés par la société Purchase justice et associés entre 2011 et 2013 d'un montant de 92 000 euros devaient

les motifs des premiers juges ainsi que la plus grande partie du dispositif de leur décision ; qu'en effet, en l'état de cette irrégularité affectant la composition du tribunal, les juges d'appel devaient

avec les personnes qui attestaient en sa faveur ne remettaient pas en cause la crédibilité des attestations qu'elle produisait, et, d'autre part, estimé que les attestations produites par la CRAMIF devaient

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2014 APPELANTE : [N] [U] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-pierre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, la commune de Vanault-les-Dames et la commune de Vanault-le-Châtel, représentées par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demandent

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

La société [3] ([5]) - EURL était autorisée à produire, par note en délibéré avant le 15 mars 2026, des pièces, telles les attestations de vigilance ou fiscale.

" alors, que, d'autre part, le contrat de mandat négocié avec un courtier d'assurances est présumé salarié ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que les frais de courtage n'étaient pas dus et devaient

pour la période allant du 21 mars 2016 au 16 février 2017, qu'elle sollicite une somme forfaitaire de 10 000 euros à titre de rappel des commissions dues jusqu'au 21 mars 2016 et que les pièces

elle y était pourtant invitée, si, indépendamment même des entailles réalisées par le constructeur dans les solives du plancher lors de la réalisation de la salle de bain, vendeur et constructeur ne devaient

l'acquisition de quatre bâtiments et d'une maison d'habitation dans un ensemble immobilier dépendant d'une ancienne usine désaffectée à Aire-sur-Vienne ; que des travaux d'aménagement des surfaces nues devaient

l'article susvisé étaient infondées ; qu'aucune manoeuvre dolosive n'est établie à l'égard de ces derniers qui assuraient la responsabilité d'un cabinet de conseil en communication dont il résulte des pièces

visibilité duquel ils se trouvent, n'a pas pour cause la faute de l'architecte qui ne s'est pas préoccupé, dans l'établissement de ses plans, du caractère particulier du site dans lequel les immeubles devaient

rien à voir avec le travail ; que si le salarié était peut-être porteur d'une maladie, le litige consistait à vérifier si les efforts accomplis dans son travail ne l'avaient pas aggravée ; que les pièces

Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 3 mars 2026, En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre

Pierre XJ..., 30°/ de Mme Danielle P..., épouse XJ..., demeurant ensemble ..., 31°/ de M.