Ali X..., demeurant ..., 2 / Mme Nadezda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section D), au profit : 1 /

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véra X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Paris

du 25 mai 2023 (pièce 23) qui 'se déclare incompétent sur la question de la loge occupée par [l'appelante] au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris' - du jugement

Partie perdante, le comité social économique de l'UES Astek ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens de première instance et d'appel.

devant la Cour d'appel de PARIS en date du 03 février 2022, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile PARTIE INTERVENANTE SAS FONCIA

sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811279 du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 juillet 2007 refusant l'inscription des deux

Vu les autres pièces du dossier.

, dont le siège est 57, rue Pierre Charron à Paris (75008) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1014105-1115825 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif

société anonyme, dont le siège est Poligono Industrial Sur, Sector F1, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé, a prononcé sur les intérêts civils

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS BONFANTI n'emploie aucun salarié à ce jour.

Pierre, conseiller rapporteur, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

, sous astreinte de 20 euros par jour, portée à 100 euros par jour par la Cour d'appel de Paris selon arrêt du 26 mai 2017.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société la Détection

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COFITEM COFIMUR, dont le siège est 184, rue de la Pompe à Paris

qui lui avait refusé l'autorisation de plein exercice de la médecine en France, il a confirmé l'injonction de délivrer à M A l'autorisation demandée, en l'assortissant d'une astreinte ; Vu les autres pièces