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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème civ. S3
68deef156af9fd1f80976281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f80976354
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officielle11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officielle11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284d7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28/10/2024.
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7f02fc178212f87ac0
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406733_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8502fc178212f87b4f
4 avril 2025
4 avril 2025
La S.A. d'[Adresse 13] a fait assigner M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404154_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douteaud ; - et les observations de Me Pinson, représentant Mme A, en présence de cette dernière.
Source officiellecr
61372634cd58014677423c1a
26 février 2002
26 février 2002
circulait à vitesse modérée, sans embarder, en ligne droite dans son couloir de circulation ; que la jeune victime se trouvait sur l'accotement herbeux mais à proximité de la chaussée ; qu'elle a fait
Source officielle11ème civ. S3
68e0411374e929a9d8fd360e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle11ème civ. S3
686848514965b5d9df328567
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305396_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 6.
Source officielleREFERES
69d99774cdc6046d47d3e836
10 avril 2026
10 avril 2026
Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305553_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Si la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse fait valoir que la matérialité des faits n'est pas établie, il résulte suffisamment du témoignage de M.
Source officielle1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae13f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette dernière s'oppose à cette argumentation, en faisant valoir que l'expertise judiciaire avait caractérisé la faute de la société Denis Pichon, mais n'avait émis concernant une éventuelle faute de la
Source officielleCour d'Appel
PIERSONc/Cie d'assurances GROUPAMA DE LA MARNE ET DES ARDENNES
6253ca1cbd3db21cbdd8a14e
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Par acte du 28 avril 2004, Mme Pierson a fait assigner le Groupama devant le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières afin notamment d'obtenir paiement de la somme de 47.741,61 euros.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc6f
25 janvier 1973
25 janvier 1973
APPORTEE AUX TERMES DE LA LOI ; " QUE L'EXPRESSION " TIRS AUX PIGEONS " EST ABSOLUMENT GENERALE ET VISE INDIFFEREMMENT LES TIRS AUX PIGEONS VIVANTS ET LES TIRS AUX PIGEONS ARTIFICIELS ; " ET QU'IL
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504991_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2025.
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8002fc178212f87aca
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302435_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, qui n’était pas signalé et non visible du fait des nombreuses personnes circulant elles aussi dans cette rue piétonne.
Source officiellePage 34 sur 969