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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256fcd5801467741db10

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

travail, a alors dégagé la trémie des éléments qui la protégeaient pour procéder aux mesures qui lui étaient demandées ; qu'aucun dispositif de protection collectif ou individuel n'ayant été mis en place

Source officielle

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CC

cr

61372595cd5801467741ef6d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

coupable d'excès de vitesse hors agglomération et, en répression, l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "au moment du contrôle, X... a contesté l'infraction en prétendant que le radar était placé

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406465

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme C..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406466

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme B..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd5801467740701f

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme D..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme E..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407024

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M. et Mme Y..., dans un établissement financier

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407025

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M. et Mme C..., dans un établissement financier

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme B..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e6

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e7

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme D..., dans un établissement financier, la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070e8

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070ef

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070f0

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme de D..., aux droits de laquelle vient M.

Source officielle
CC

soc

61372444cd580146774140fb

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

d'instance de Douai, 28 avril 2003) d'avoir dit qu'il devrait être procédé à la création d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00470

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[Z] [X] qui, le 25 novembre suivant, a été mis en examen des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00706

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[B] [L], né le [Date naissance 1] 2004, a été mis en examen, le 20 janvier 2023, des chefs susvisés commis entre courant 2021 et le 18 janvier 2023, et placé, le même jour, en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC002547005

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

The police obtained copies of the applications for placing ads in the newspaper. It appeared from them that the ads containing the applicant's telephone number had been placed by L.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-183485

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

They are Afghan nationals currently placed in the Tovarnik detention centre in Croatia.

Source officielle