AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d'unité nouveau dans le cas d'un prix forfaitaire pour lequel les changements présents ne portent que sur les quantités
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
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28 avril 2026
immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 879 141 760, prise en la personne de son représenlant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] Intimés représentés par Me Bertrand
Source officielle