Raimbault, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Raimbault en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ARRET N DU 19 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01018 GN / BR prononcé publiquement le Mardi dix neuf janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT

Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique.

BERTHELOT & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 6] Assistée de Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT,

Jamal Eddine X..., demeurant BP 1391 à Rabat RP (Maroc) ; M.

d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant Hay Fam n° 48, (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son mari M.

Demandeur(s) : la société Onet services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 20267 RABAT

La méthode de rabattement étant acceptée ou amendée par le DRL, l'entrepreneur lui remettra pour accord le programme des travaux...

SAS EXPERTEST 205 avenue Georges Clémenceau 92024 NANTERRE CEDEX non comparant APPELANTE **************** Madame Sophie Y... ... 94240 L'HAY LES ROSES Ayant pour avocat : Me Sandra MARY-RAVAULT

Il formait donc, d'une part, un pourvoi en cassation contre cette ordonnance et, d'autre part, demandait son rabat pour erreur matérielle.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt M.

Ali X..., demeurant 33, Village OCP Akkari à Rabat (Maroc) ; M.

Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4.

Mme [Z] a demandé le rabat partiel de cet arrêt en son chef la condamnant à payer à M. [F] une somme au titre des frais irrépétibles. 3.

surpiquée sur le devant du sac, dans le prolongement du rabat et qui évoque le contour de sa poche interne ; *la fixation de ce rabat au dos du sac par une double couture surpiquée ; *ses deux