Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée.

Le Commissario della Legge condamna le deuxième requérant pour possession de drogue et acquitta la troisième au bénéfice du doute.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

2025 DEMANDERESSE Mme [A] [P] veuve [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.

2025 par laquelle le maire de Saint-Just-Saint-Rambert a enjoint à la société Enedis de procéder au déraccordement du branchement électrique réalisé sur la parcelle cadastrée AV n° 39 ; 2°) d’enjoindre

- Chambre 11 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16713 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELW3 Décision déférée à la Cour : jugement du 06 juillet

Mme [J] n'ayant pas été déclarée auprès d'elle ni auprès de l'agence régionale de santé comme conductrice ne pouvait réaliser les transports qui ont été facturés sur la période litigieuse.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Sylviane X... est décédée le 2 septembre 2001 en laissant pour lui succéder sa fille, Astrid ; que, par testament olographe du 17 juin 1997, elle avait légué

, exerçant une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers mécanique carrosserie et électricité commerce de véhicules d'occasion, nommé [N] [O], Juge commissaire et la SELARL PHILAE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, présentée par le SYNDICAT SIDNORETAM CFE-CGC, dont le siège social est ... et autres ; le SYNDICAT SIDNORETAM

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le médecin inspecteur zonal du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-est a estimé que son état de santé

Article 7 : L'Etat versera à Me Leger une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leger renonce à percevoir

JUIN 2025 suivant déclaration d'appel en date du 02 JUILLET 2025 rg n° [Numéro identifiant 1] APPELANTE : S.A.

Jacques BICHARD, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier. ***** L'association LE SECOURS DE BOISSY SAINT LEGER, (ASB), créée en 1996 dont M [J] [E] était le président et M [U] le trésorier adjoint

CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

, ès-qualités d'administrateur ad hoc, désigné à cette fonction par ordonnance du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de BOISSY SAINT LEGER du 23 Septembre 2008 c/ o UDAF DU VAL DE MARNE-9, Avenue

(Alpes-Maritimes) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.