lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [M] [O] (Personne faisant l'objet des soins) né le 29/07/1982 à PARIS demeurant 8 rue Franklin Roosevelt 6 91480 QUINCY SOUS SENART

2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Vu la procédure suivante : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler

tiers détenteur qui lui a été notifiée à raison d’impayés de loyer et de factures de centre de loisirs et de restauration, pour un montant de 10 283,23 euros, au bénéfice de la commune d’Epinay sous Sénart

X... a demandé la réparation de son préjudice tant à l'Office national de la chasse (ONC) qu'à l'Association communale de chasse agréée de Montrol-Senard (l'ACCA) ; Sur le premier moyen : Attendu

encore conventionnellement ; que les différentes fonctions exposées au contrat de travail relèvent de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la décision hâtive de l'employeur de se séparer

Z... et l'association n'était pas clairement séparé du lien associatif" et qu'il y avait lieu de rouvrir les débats en "demandant aux parties de s'expliquer sur le lien de subordination afin de déterminer

cause légitime de rupture la violation des consignes et instructions données par l'employeur, que dès lors en constatant à la fois que la Caisse d'épargne avait fermement invité les salariés cadres à séparer

par fausse application les articles suvisés ; 2 / qu'en toute hypothèse, la circonstance que le tribunal de grande instance de Marseille ait ordonné la liquidation des droits respectifs des époux séparés

alors, selon le moyen, qu'est nul l'accord qui a été conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales aient participé à l'intégralité des négociations, ou lorsque l'existence de négociations séparées

X... pour le syndicat des copropriétaires seraient versées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat ; que Mme Y... a assigné le syndicat et M.

contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant, que Mme Y... ne pouvait ignorer les difficultés financières de son époux dont elle vivait séparée

l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le contester à attraire en justice l'ensemble des parties à cet acte ; que le fait que les immeubles donnés à bail appartiennent de manière totalement divise et séparée

l'évaluation du préjudice corporel, ne pouvait, statuant par voie de confirmation, renvoyer la cause et les parties devant les premiers juges afin qu'il soit jugé sur ce préjudice corporel d'une manière séparée

[T] aurait pu discuter de ces infractions dans le cadre des auditions réalisées par l'administration, tandis que le fait qu'un délai de cinq jours seulement ait séparé la notification du procès-verbal

grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mensuelle allouée à l'épouse, alors que, selon le moyen, la décision qui alloue une pension alimentaire à l'épouse séparée

que l'a confirmé le docteur Z..., faisait partie intégrante de ses conditions de vie; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse par la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'atelier proposé, séparé

novembre 1986, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, si les déclarations sur l'honneur établies par Mme X... avec l'accord de son mari, attestant qu'elle vivait séparée