Bernard G..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 13°) Mme Andrée G..., née K..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 14°) M.

La SCP DARGENT MORANGE venant aux lieu et place de Maître Bernard MORANGE, Mandataire Judiciaire, ès qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de Monsieur X.... 34 Rue des Moulins 51715 REIMS

Ferdinand, 91200 Palaiseau, 18 / de Mme Simone P..., épouse J..., demeurant ..., 19 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Tayac, dont le siège est ..., 20 / de M.

Bernard X..., 2 / Mme Christine, Josette, Simone X..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ..., 3 / M.

Simon d'H..., demeurant ..., 7°/ de M. Bernard E..., demeurant ..., 8°/ de M. Bruno Y..., demeurant ..., 9°/ de M. Jean-Luc E..., demeurant ..., 10°/ de M. F...

Monsieur [X] [M] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assisté de Me François PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1249 Société CAMPENON BERNARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Myriam Y..., née Simon, veuve Christian Z..., agissant tant

APSARA CONTACTS Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP MAYNARD - SIMONI réf Décision déférée à la Cour

Bernard XK..., de M. Gaston O..., de M. Denis E..., des consorts P..., de M. Roland E..., de M. Thierry YA..., de M. XY..., de M. Gérard YC..., de M. de XA... Buche, de M. Jean YM..., de M.

Marcel XX..., demeurant à Juac, Saint-Simon (16120) ; - n° 134672, présentée par M. James O..., demeurant à Courbillac (16200) ; - n° 134673, présentée par M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone

Bernard Y...

Jacques, Simon J..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), Le Grand Pavois, 15°) de M. Jean Z..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., 16°) de M.

F..., demeurant ... (17ème), 10°/ Monsieur Bernard O..., 11°/ Madame Chantal H..., épouse O..., demeurant tous deux 118 bis, rue J.

Bernard XC..., demeurant ..., 19 / M. Lucien XB..., demeurant ..., 20 / M. Maurice XD..., demeurant ..., 21 / M.

Bernard YI... et Mme Michelle YI... née XD..., demeurant ensemble ..., 18 ) de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

de CARPENTRAS plaidant DEMANDEURS ET : Madame [R] [W] [H] [U] épouse [V] née le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 26], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Simon