La BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a demandé à Monsieur [B] [G] et Madame [O] [P] le paiement du solde des sommes dues, à hauteur de 7.227,25 euros, par lettres en date du 21 décembre 2023.

de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde

à la condamnation prononcée signifiait clairement que le paiement des dommages-intérêts - en partie par voie de compensation avec celle de 269 021,93 francs mise à la charge de la banque, et pour le solde

Elle rappelle cependant qu’un solde demeure dû par les demandeurs relativement aux prestations qu’elle a réalisées, de sorte qu’elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de ces derniers

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

X... a bien signé son reçu pour solde de tout compte et a bien mentionné, à la main "pour solde de tout compte" les réserves qu'il avait émises étant circonscrites aux salaires impayés ; qu'en décidant

Lorillot était créancier et dans l'autre débiteur, c'est de façon totalement inopérante que la cour d'appel a rapproché le solde compensé de ces deux opérations de la seule valeur de la chose au titre

promu à un grade ou emploi a droit à la solde de son nouveau grade ou emploi du jour inclus du décret ou de la décision qui le concerne, ou, le cas échéant, de la date à laquelle il doit prendre rang

la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la cession d'une parcelle de la commune par tirage au sort

DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ. - PRINCIPE DE L'ESTOPPEL - APPLICATION - ABSENCE [RJ1]. | 54-02-04-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS.

de directeur administratif avec la même rémunération à Epernay ; que par lettre du 17 mars 1994, il a été licencié pour faute grave ; que le 22 mars 1994, il a signé un document intitulé "reçu pour solde

X..., d'une part en paiement de solde débiteur de compte de dépôt, d'autre part en remboursement de prêt ; que le tribunal d'instance, devant lequel M.

Didier X... et étant assuré auprès de la société Covea Fleet, est tombé en panne et s'est immobilisé sur la chaussée en sortie de courbe ; que Eric Z..., salarié d'une entreprise monégasque, a heurté avec

B... ont, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Lyf, qui a réclamé, reconventionnellement, le paiement du solde du prix.

ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention du nom des jurés ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte

sur la deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que l'acte rédigé par le conseil juridique réalisait la cession d'un bail commercial résilié, de sorte

que son recours est recevable,En tout état de cause elle a contesté la pénalité financière de 2500 euros le 8 décembre 2021 et une réponse lui a été apportée le 26 avril 2022 de sorte que sa contestation

juge du tribunal judiciaire de Lisieux a enjoint à Monsieur [J] de payer à la SARL [C] AUTOMOBILES la somme de 4023,12 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2025 au titre du solde

Le compte n’ayant pas été couvert, au 13 février 2024, un solde débiteur de 273,85€ était constaté.

l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Kiabi à laquelle il reprochait d'avoir pratiqué une vente en solde