personne hautement qualifiée, comme un géomètre-expert, ne le décharge pas de cette obligation de surveillance ; qu'en jugeant cependant qu'"il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir éventuellement tardé

fins de réclamation les 5 juin et 3 septembre 1987 qui n'ont pas été réclamés ; que ces notifications ont fait courir contre lui le délai de prescription de deux ans, qui s'est trouvé expiré au plus tard

moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité, déposer au domicile du destinataire un avis de passage et envoyer le jour même ou au plus tard

établie, qu'un employeur ait agi "avec légèreté" à l'occasion de l'embauche d'un salarié, ne saurait en elle-même exclure que son licenciement pour motif économique puisse être prononcé une année plus tard

sorte qu'en estimant que la société n'était pas en cessation des paiements en janvier 1988 et en fixant cette date au 13 juillet 1989, tandis qu'il était établi par le rapport de l'enquêteur qu'au plus tard

X... était engagée dès le 5 novembre 1985 et au plus tard le 8 janvier 1986, que c'est donc avant le 5 janvier 1986 (c'est à dire deux mois à compter du 5 novembre 1985) que les poursuites disciplinaires

volonté manifeste et sans équivoque de mettre un terme aux contrats de travail au terme de la période de congés payés ; alors, de seconde part, qu'entre le terme de la période de congés payés, au plus tard

représentant des créanciers ; alors qu'en second lieu, cette contestation aurait dû être effectuée dans le délai d'un an qui a suivi la décision d'ouverture de la procédure judiciaire, soit au plus tard

suffisante ; que, pour attribuer une pension à compter d'une certaine date, la commission doit se prononcer en fonction de l'état de l'assuré à cette même date et non en fonction de son état sept ans plus tard

résultait de la comparaison des attestations et des bulletins de salaires que Mme Y... avait volontairement adressé ceux-ci à son domicile pendant la période légale de la conception pour pouvoir, plus tard

Y... de reprendre un emploi, décision exprimée tant lors de son départ en pré-retraite qu'un an plus tard devant le conseil de prud'hommes, le salarié ne pouvait réclamer une indemnité destinée à compenser

due par cette dernière à la recette des impôts de Chauny, alors, selon le moyen : 1 / que le retard apporté en mars 1989, à la déclaration et au paiement d'une mensualité de TVA et, deux ans plus tard

X..., médecin, a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont la réalisation devait intervenir au plus tôt le 1er juillet 1995 et au plus tard le 1er juillet 1996 ; que

incompétent dans le délai biennal imposé par la loi, l'arrêt qui néanmoins déclare la demande irrecevable en relevant que le jugement d'incompétence ayant saisi le juge compétent était intervenu deux ans plus tard

d'appel, si Marie X... était, au moment de la rédaction du testament, en possession de toutes ses facultés intellectuelles et si les causes qui avaient justifié son placement sous tutelle un an plus tard

contestation portant sur la procédure de saisie immobilière et doit en conséquence être formé, à peine de déchéance, dans le délai de l'article 727 du Code de procédure civile, soit cinq jours au plus tard

les cours d'appel de Paris et de Versailles, que son dossier de réinscription a été transféré à la cour d'appel de Versailles et qu'on lui a proposé ensuite de retourner le dossier à Paris mais trop tard

encontre, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou signifiées, au plus tard