demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de la SCP PETIT RONZEAU & ASSOCIES (Maître Thomas RONZEAU), avocats au barreau de PARIS, toque : P 499

Jean-Louis PEIX , prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me ARIU substituant Me Thomas

Formant appel incident, la commune d'[Localité 9] demande à la cour de déclarer satisfactoire son offre et de fixer, en conséquence, à la somme de 148 021 € le montant des indemnités dû à  la SCP [H] et

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Gaël PEYNEAU de la SELEURL RIVE GAUCHE AVOCAT, avocat au

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Ice SA.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés E.on Climate & renewables France solar, E.on France, E.on Gmbh, E.on énergies renouvelables

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° C 07-21. 834 par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour les sociétés Nergeco et Nergeco France.

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

naissance 4] 1955 à [Localité 11] (85) [Adresse 5] [Localité 8] Madame [S] [F] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Me Pierre THOMAS

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, président Madame Marie MONGIN, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. T... et de M.

, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, magistrat

Dès lors, en présence d'une branche d'activité formant une véritable entité économique autonome, les salariés qui y sont rattachés passent au service du nouvel exploitant.

Mai 2022 -Tribunal de proximité de LAGNY SUR MARNE - RG n° 11-21-0016 APPELANTE Madame [E] [Z] [B] [D] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société CSP Technologies

Philippe de la SCP THOMAS- COURCEL- PHILIPPOT- REGNIER- ANDRE (avocats au barreau de PARIS) INTIMES S.A.