A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardée par la commission

B..., représenté par Me Jonathan Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e Chambres), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Conserverie

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FRECA, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne

d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Gascogne-Pyrénées-Quercy, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne

Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cise, de la société Miller et de la société Benenati, de Me Thomas-Raquin

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les mises en demeure de payer émises à leur encontre le 8 avril 2019 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Gard

surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à Klésia [13], dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société civile du [Adresse 12], 2°/ à la [16] ([15]) du Lot-et-Garonne

administrative, la suspension des effets de l'arrêté n° 25/002 du 7 janvier 2025 par lequel le maire d'Aubergenville a placé son chien dénommé " Simba " dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde

de Saint-Lys (Haute-Garonne) à la suite d’une demande du maire de cette commune ayant constaté un dépôt de déblais de terrassement et de déchets non dangereux.

La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.

Par des décisions du 27 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leurs demandes.

Monsieur [B] [Y] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] / ESPAGNE représenté par Maître David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS - #J0009 DEFENDERESSES La CPAM DE LA HAUTE GARONNE

de son recours en excès de pouvoir, qui permet d’éviter de former vingt-deux recours à l’encontre des titres de perception déjà émis, et de prévenir trente-trois contentieux potentiels s’agissant des gares

Assurances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde

Impasse du Petit Rosé-ZI-79100 LOUZY représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Joël BAFFOU, avocat au barreau de BRESSUIRE APPELANTS d'un jugement rendu le 15

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.