Gérard et Johan X... faisaient valoir dans leurs conclusions (p. 22 et suivantes) que le premier tour des premières élections de délégués du personnel devait avoir lieu dans l'entreprise le 3 avril 1996

procédure civile ; 3 / que si l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation de son nom patronyme identique ou similaire par un tiers, il ne lui permet pas de le déposer à son tour

formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que le jugement énonce qu'il a été rendu par « le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône Tour

[I] a déposé de nouvelles conclusions ; que, le lendemain, soit le 27 septembre 2022, Mme [X] a été contrainte de déposer à son tour de nouvelles écritures, pour demander à la cour d'appel d'écarter des

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 24/02383 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHUK DEMANDEUR

assurance maladie ne saurait donc fixer un seuil quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés ; qu'en retenant pourtant que le seuil toléré

avait apporté son concours pour l'allonger, en se rendant compte que l'installation était inadaptée ; que le préposé A... avait été débordé par l'organisation de la fête et avait commis la faute de tolérer

. ; que, s'il paraît effectivement probable qu'il a existé des relations tumultueuses entre les époux Z... et C..., celles-ci ne sauraient néanmoins justifier des actes qui ne peuvent être tolérés en raison

air assurant la déserte de lignes régulières en ce compris les dimanches et jours fériés, de par la nature de cette exploitation de lignes régulières, les travaux incombant à Mlle X... ne pouvaient tolérer

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de répondre au chef de ses conclusions se prévalant de l'inaction de la société Martini et Rossi, qui avait toléré

violé l'article 1147 du Code civil et au besoin l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait non plus légalement imputer à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré

A l'issue du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 13 mars 2023, le quorum n'a pas été atteint. Mme [D], qui était la seule candidate, a obtenu 100% des suffrages valablement exprimés.

DE SCRUTIN ONT ETE UTILISES LORS DU SECOND TOUR : CONSIDERANT QUE DES BULLETINS IMPRIMES EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vignobles Rocher Cap de Rive (société Cap de Rive) a déposé le 21 janvier 1991 la marque "Cuvier de la Tour

Nomination dans le grade d'inspecteur général de l'équipement - Nomination au tour extérieur d'un inspecteur sur trois - Illégalité d'une nomination au tour extérieur intervenue sans qu'ait été respecté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours

part, les quatre candidats qui avaient obtenu 72 voix au premier tour ; que, saisi le 21 mars d'une protestation, le tribunal administratif a annulé les opérations des deux tours de scrutin ; Considérant

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR JOINT POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION LES DEUX PROTESTATIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y..., RESPECTIVEMENT CONTRE LES RESULTATS DES 1ER ET 2EME TOURS

AAAAAAAAAAAA... le 28 octobre 2016 précise effectivement que son contrat de travail prend fin à la date d'envoi de ce courrier, soit à une date antérieure au premier tour des élections qui s'est tenu le

aux convocations du service en charge du suivi de cette procédure ; qu'il n'a pas déféré à la convocation de l'expert psychiatre commis, donnant pour excuse à l'audience du tribunal correctionnel de Tours