qu'il en résulte que les conditions de travail auxquelles étaient soumis ces salariés, portaient gravement atteinte à leur dignité et étaient, dès lors, incompatibles avec la dignité humaine ; que, certes

[E] et au titre de la valorisation illicite du bail ordinaire consenti par M.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

Orléans, 27 juin 2007), que la caisse Organic, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants, a, le 19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance du Val

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2003), que, par acte authentique du 15 février 1993, enregistré le 19 février 1993, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var

L'acte de cession stipulait que le résultat bénéficiaire de l'exercice qui serait clos le 31 décembre 2006 demeurerait acquis aux cédants. 4.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Valérie

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 mai 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Laure Dallery, président et Valérie Roelofs, greffier,

, toque : PC 23, substitué par Maître Odile STRICH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 266 INTIMES Monsieur [E] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [N] [V] EPOUSE [J] [Adresse 3

[J] en le montrant du doigt et en lui disant : "toi je sais où tu habites et où sont tes bureaux et je vais venir te trouver!

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elles ont eu pour effet de réduire l'impôt de plus-value sur les titres cédés.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -

du préjudice qui en est résulté ; que lorsque les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail sont remplies le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant