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; Vervesos c. Grèce , n o 14721/06, § 14, 14 mai 2009). Par ailleurs, le requérant n’a pas soutenu que ledit recours lui était inaccessible en pratique.

Source officielle

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Annonces BODACC22 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

VERDEJO, Laurie, Christiane, Samuel, RAYMOND (EI)

SIREN 981345994Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mars 2026, désignant : mandataire judiciaire Selas zanni & associes prise en la personne de Me Olivier zanni 14 Rue André Lescaroux 36000 Châteauroux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce da

15/05/2026

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Créations

Saighe Verdejo, Sofien

SIREN 101966034Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

11/03/2026

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Créations

Verdejo, Dorian Wilfried

SIREN 101160539Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

24/02/2026

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Ventes et cessions

VERDEJO, Laurie, Christiane, Samuel, RAYMOND, MESTRE PEREIRA NEE FLEURET, Nathalie Evelyne Reine

SIREN 981345994Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

Cession sous acte authentique en date du 31/03/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 23300 Saint-Agnant-de-Versillat, Adresse du nouveau propriétaire: 60 Forgevieille 23160 Saint-Germain-Beaupré

15/07/2025

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Ventes et cessions

VERDEJO, Laurie Christiane Samuel, MESTRE-PEREIRA, Florentino Joao, FLEURET, Natalie Evelyne Reine

Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret

Suivant acte reçu par Me Luc BONNET-BBEAUFRANC, le 31/03/2025 enregistré à Guéret le 18/04/2025 ref 2304P01 2025N149, M Florentino Joao MESTRE-PEREIRA et Mme Nathalie Evelyne Reine FLEURET demeurant à ST AGNANT DE VERSILLAT (23300) 15 lotissement les Grands Champs ont cédé à Mme Laurie Christiane Samuel VERDEJO demeurant à ST GERMAIN BEAUPRE (23160) 60 Forgevieille son fonds artisanal de coiffure mixte qu'elle exploitait à ST AGANT DE VERSILLAT (23300) 2 rue Centrale connu sous le nom de Natalie

15/05/2025

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823

Cassation

17 octobre 2018

De toute façon, les vitrages et les agrès inventoriés à la fin de la période d'observation n'ont pas été remis aux repreneurs des sociétés du groupe Fermoba (les sociétés Verdoso Industry 2 et Financière

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8e Chambre A

61628543c10e2193c5780a62

Appel

27 juin 2013

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

8e Chambre A

6162e0771120e9a89a34a5d9

Appel

21 juin 2012

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a979

Appel

14 février 2008

importants allégués ", ou " la spoliation " dont il se dit victime aux résultats de la clause qu'il qualifie de protestative de l'affectation des fichiers clientèles, faisant seulement état du dossier VERDEUN

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8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

Plusieurs clients comme VERDINO, VAR AMÉNAGEMENT DÉVELOPPEMENT, GCBA, OMNIUM BATI VAR, le conseil général du VAR, SCI MAGALI, ont ainsi invoqué par courriers adressés au mandataire et versés aux débats

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

La jurisprudence citée concernant la modification de la loi VERDEIL contraire à la liberté d'association est inopérante en l'espèce.

Source officielle

8e Chambre A

616243c11217cad6c0164925

Appel

12 décembre 2013

L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président, Madame Catherine DURAND, Conseiller rapporteur Madame Isabelle VERDEAUX

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8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [C] [A] Monsieur [E] [A] Madame [J] [A] Monsieur [D] [G] [A] Monsieur [N] [A] Madame [F] [A] [Adresse 1] [Localité 7] Tous représentés par Maître Sibylle VERDENNE

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-181356

Admin. suprême

5 février 2018

Address Representative Kinship to the abducted person(s) Liliya SAYDAYEVA F 1946 Serzhen-Yurt, Shali District, Chechnya Mothers of Chechnya (Materi Chechni) Mother Tumisha SAYDAYEVA F 1970 Tsa-Vedeno

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002312993

Admin. suprême

12 octobre 1994

> orgánu verejné moci bylo poruseno její základní právo nebo svoboda, zarucené ústavním zákonem <...> nebo mezinárodními smlouvami <...

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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003454997

Admin. suprême

1 juillet 1998

xa0; On 19 March 1991, the applicants' firm, as a separate legal person, received a formal notification that no further criminal proceedings would be brought against it (kennisgeving van niet verdere

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC003939198

Admin. suprême

7 novembre 2000

11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant is a Cape Verdean

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8e Chambre A

616274067705f25f43643ff3

Appel

21 novembre 2013

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

8e Chambre A

616333d3f74a27a178b843bf

Appel

30 juin 2011

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f74

Appel

11 septembre 2014

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

8e Chambre A

615e0e7dc25a97f0381f5723

Appel

19 septembre 2013

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

8e Chambre A

616243c51217cad6c01649ca

Appel

20 mars 2014

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158633

Admin. suprême

16 octobre 2015

The abductions took place in the Vedeno, Achkhoy-Martan, Grozny, Shali and Urus-Martan districts of Chechnya.

Source officielle

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle