entre les parties et que l'assureur était en droit de soulever sa non-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1176 et 1134 du code civil dans leur version

, lesquelles excluent toute possibilité de location en vue de l'habitation en vertu de règlements antérieurs à l'acquisition ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa version

-1-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version

, étaient applicables au litige au moins pour la période postérieure au 29 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 du code civil et l'article L. 131-12 du code du sport dans sa version

règlement irrégulier de résident à non-résident et a confirmé la peine et les dispositions douanières prononcées par les premiers juges ; " aux motifs que la Cour se trouve en présence de deux versions

en cas d'éventuel dépassement des seuils de durée de travail fixés par le code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version

ni le fonctionnement normal de la société, ni ses possibilités de redressement, la cour d'appel a violé l'article L 625-8 du code de commerce, ensemble l'article et R. 621-21 du même code, dans sa version

ses conditions de travail, de sorte que son accord en qualité de salarie protégé n'était pas nécessaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa version

X... était garanti pour les éléments incorporels du fonds de commerce, et déclarer que le procès-verbal litigieux comporte une mention contraire à la vérité dans la mesure où la police ne garantissait

fins de saisie d'une lettre de nature à retenir l'hypothèse d'un suicide de ce dernier ; qu'en s'abstenant d'expliciter en quoi ce supplément d'information, dont la faisabilité technique avait été vérifiée

du fait imputé, quand l'injure se caractérise par l'impossibilité absolue de rapporter cette preuve ; que, une fois ce critère vérifié, la circonstance que le fait imputé (ici, avoir prétendument tenu

. ; "aux motifs que "l'information n'a pas permis d'établir que les irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non

de leurs actes au parquet ne sauraient légalement avoir pour conséquence de rendre ineffectif le contrôle du juge des libertés et de la détention sur l'utilité des mesures à la manifestation de la vérité

par le non-respect des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et, en l'espèce, il n'apparaît pas que ce non-respect ait fondamentalement altéré la recherche et l'établissement de la vérité

Veran la somme de 120 000 francs : Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le mandataire avait, d'une part, géré un des biens qui lui avaient été confié en rectifiant l'assiette et en négociant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas vérifié que le "veto" sur avancement prioritaire à l'ancienneté

dans le document utilisé par Alain Y..., le délit d'usage de faux n'est pas caractérisé (arrêt page 3) ; "alors que, d'une part, constitue une altération frauduleuse de la vérité l'ajout d'une mention

des faits diffamatoires ; "alors, d'autre part, que l'appréciation de la preuve des éléments produits pour établir la vérité des faits diffamatoires et des faits susceptibles de constituer la bonne