Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2015, présentée par M.F... ; 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

au sein de la délégation régionale de Saint-Luce-sur-Loire ; qu'il a exercé différents mandats électifs depuis 1993 ; que depuis décembre 2002, il est conseiller prud'homme ; qu'estimant ne pas avoir,

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2025, le ministère public demande au tribunal de bien vouloir : - annuler la reconnaissance souscrite le 28 septembre 2021

, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable un an et portant la mention « vie privée et familiale » ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet

Le préfet de la Vienne fait valoir que : la menace à l’ordre public est caractérisée compte-tenu de la gravité des faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police et leur caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, constituent une mesure de police () ".

Vincent Daumas, rapporteur public ; - Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2015, présentée pour M.E.... 1.

publique (...) ».

de Christian Estrosi afin de contribuer à son élection en tant que maire de la ville de Nice'; qu'il ressort de l'instruction que la société Pisoni a adressé à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de

entre le public et l'administration.

Il ne donne que de vagues indications sur son engagement politique dans le mouvement End SARS, son adhésion à la plateforme « Obedient ».

A LA DISCUSSION DES ACTES POLITIQUES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CE LIBRE EXERCICE S'ARRETE LA OU COMMENCE L'OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT; QUE L'OFFENSE ADRESSEE A L'OCCASION DES ACTES POLITIQUES

En effet, selon le Gouvernement, une telle imputation était de nature à porter gravement et durablement atteinte à la réputation d’une personne publique exerçant un mandat électif local.

rendue par le juge de la mise en état en date du 13 mai 2025 (RG N° 22/14765), en ce qu'elle a : - Condamné in solidum la société Bureau Veritas Construction avec les intervenants à l'acte de construire vis-à-vis