demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne a affecté son fils B A au collège Paul Eluard à Vigneux-sur-Seine

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Par un arrêté du 13 avril 2021, le maire de Vigneux-de-Bretagne a délivré à M.

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M.

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M.

Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Billy, conseiller ; M.

Syndicat intercommunal - SIAEP du Vignoble à Gorges - Gorges (Loire-Atlantique). n° 2012-001.

LUX’AUTO DNZ Copies électroniques : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX

Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; Mme Béraudo, M. Faucher, Melle Marie, conseillers référendaires ; M.

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M.

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M.

Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Vigroux, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES. " ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-78 DU 29 JANVIER 1964, REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE, A FIXE CE CHIFFRE A 25 F POUR LES VIGNOBLES

l'Etat ; Considérant que si les consorts X... contestent le montant de l'indemnisation arrêté par la cour en réparation des préjudices résultant des travaux de remise à nu des terrains plantés en vignoble