TA44 · 1ère Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2021, le 3 février 2022, le 23 août 2023 et le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Vigneux-de-Bretagne a délivré à M. D un permis de construire pour la rénovation d'une habitation, la modification des façades et de la toiture, la création d'une terrasse et d'une voie d'accès, sur les parcelles cadastrées section YI n°144 et 141, situées au 17 du lieudit la Roubretière ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-de-Bretagne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 -le certificat de conformité de l'habitation existante du 6 août 1990 de la construction existante a été obtenu par fraude ; 
 -l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude ; 
 - le projet ne relève pas du régime du permis de construire mais de celui de la déclaration préalable ; 
 -le dossier de permis de construire comporte des mentions erronées et incomplètes ; 
 - les travaux d'affouillements pour la réalisation du projet sont contraires aux dispositions de l'article A1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, applicables à la zone agricole ; 
 -le projet méconnaît les règles d'implantations par rapport à la route départementale en méconnaissance des dispositions du chapitre 4 du titre V du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux voies et infrastructures routières ; 
 -le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le projet méconnaît, s'agissant du traitement des eaux pluviales, la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 et l'article 641 du code civil ; 
 -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il crée une servitude non déclarée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 décembre 2021, le 3 juillet 2023 et le 14 novembre 2023, la commune de Vigneux-de-Bretagne, représentée par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir du requérant ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 septembre 2022, le 4 octobre 2023 et le 24 octobre 2023, M. C D, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, faute de production des justificatifs mentionnés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'intérêt à agir du requérant ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Philippon, avocat de M. B, 
 - les observations de Me Krawczyk, substituant Me Eveno, avocat de la commune de Vigneux-de-Bretagne, 
 - les observations de Me Léon, substituant Me Marchand, avocat de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 avril 2021, le maire de Vigneux-de-Bretagne a délivré à M. D un permis de construire pour la rénovation de l'habitation existante, la modification des façades et de la toiture, la création d'une terrasse et l'élargissement d'un accès, sur les parcelles cadastrées section YI n°145 et 141 situées au 17 La Roubretière, classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Erdre et Gesvres. M. B, propriétaire de la parcelle contiguë à l'ouest du terrain d'assiette du projet, cadastrée section YI n°145, demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne, compétent pour délivrer l'autorisation sollicitée, la circonstance qu'une convention a été signée entre la commune et la communauté de communes Erdre et Gesvres pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme étant sans incidence sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. Les travaux en cause autorisés sur la construction existante consistent en un ravalement des façades, l'agrandissement et le remplacement d'ouvertures, le démoussage de la toiture, la création d'une verrière sur la façade nord-ouest, le percement d'une ouverture de toit, l'habillage en pierre et la création d'un portique devant l'entrée, la création de deux terrasses, sur la façade nord du bâti et sur le perron d'entrée, ainsi que l'aménagement d'un cheminement d'accès pour les véhicules, avec trois places de stationnement extérieures. En tout état de cause, à supposer même que ces travaux relèveraient du régime de la déclaration préalable, l'arrêté attaqué ne serait pas de ce seul fait illégal. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. Aux termes de l'article R.431-8 du  même code : " " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;() ". Aux termes de l'article R.431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; /  c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par M. D comprend un plan de situation, un plan de masse, une notice paysagère avec un plan de toiture, des vues des façades et des photos et documents graphiques montrant l'insertion du projet dans l'environnement, la circonstance que des jardinières en limite séparative n'y figurent pas n'étant pas de nature à vicier l'appréciation de l'autorité compétente. Les plans de masse et de coupe mentionnent les aménagements du terrain naturel avant et après travaux, ainsi que la cotation des hauteurs du terrain naturel et des aménagements projetés ; la notice architecturale précise les modalités d'évacuation des eaux pluviales, qui ne sont pas modifiées par rapport à l'existant. En outre, le projet ne prévoit aucune extension du réseau électrique qui serait à la charge de la commune, ni création d'une surface de plancher, ni installation d'un dispositif de géothermie, ni la réalisation de travaux d'affouillement ou d'exhaussements autres que ceux qui sont nécessaires à la réalisation du projet autorisé. Enfin, une attestation par le service public de l'assainissement non collectif de conformité du système d'assainissement est jointe au dossier. Il en résulte que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 
 6. Le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué ni de ce que les modalités d'évacuation des eaux pluviales méconnaîtraient la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 641 du code civil, ni de ce que l'arrêté attaqué créerait une servitude non déclarée, l'autorisation en cause ayant été délivrée sous réserve des droits des tiers.  
 7. Si M. B fait valoir que la maison d'habitation de M. D aurait été édifiée en méconnaissance du permis de construire du 2 août 1985, et que le certificat du 6 août 1990 de conformité des travaux réalisés en exécution de ce permis de construire serait illégal, ces décisions devenues définitives n'ont pas été en tout état de cause obtenues par fraude. Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux mentions d'un certificat d'urbanisme du 21 mars 1985. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué aurait été obtenu par fraude, l'existence de manœuvres du pétitionnaire en vue de tromper l'autorité compétente sur la réalité du projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une fraude doit être écarté. 
 8. L'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Erdre et Gesvres n'autorise en zone agricole que l'extension des logements, à la condition notamment, de ne pas créer de nouveaux logements et dans la limite de 30% de l'emprise au sol du volume existant au 18 décembre 2019, sans excéder 50 m2 d'emprise au sol. Le lexique du PLUi précise que l'emprise au sol, définie comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, " concerne toutes les constructions dépassant de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel ". 
 9. D'une part, le projet autorisé par l'arrêté attaqué dont l'objet est rappelé au point 2 du présent jugement n'a ni objet ni pour effet la création d'un nouveau logement. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire, compte tenu de la déclivité du terrain d'assiette, que la terrasse créée à l'arrière de la construction aurait une hauteur de plus de 60 cm à partir du sol naturel sur une surface de plus de 50 m2 , de nature à emporter la création d'une emprise au sol de cette superficie, au sens et pour l'application des dispositions du PLUi. Enfin, si les dispositions de l'article A1 du règlement du PLUi interdisent la réalisation d'affouillements en zone agricole, cette interdiction ne porte pas sur les travaux d'affouillement nécessaires aux opérations que cet article autorise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article A1 du règlement du PLUi applicable à la zone agricole. 
 10. Les dispositions du chapitre 4 du titre V du règlement du PLUi dispositions prévoient que les constructions doivent s'implanter à une distance de 25 mètres de l'axe des voies départementales hors agglomération, en dehors de routes nommément identifiées. L'article A.2.1 du règlement du PLUi applicable à la zone agricole autorise " une implantation différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants : () lorsque le projet de construction concerne une extension de bâtiment existant implantée différemment de la règle définie dans cet article, il pourra être réalisé en prolongement de l'existant ".  
 11. En application des dispositions précitées de l'article A.2.1 du règlement du PLUi, la circonstance que la construction existante soit implantée, pour une partie, à moins de 25 m de la voie publique, ne rend pas pour autant le projet autorisé contraire aux dispositions du chapitre 4 du titre V du règlement du PLUi, dès lors que celui-ci ne prévoit d'extension qu'en tant qu'il porte sur la réalisation de terrasses dans le prolongement du bâti existant. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté.  
 12. D'une part, aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 13. D'autre part, l'article A.3.1 du règlement du PLUi applicable à la zone agricole prévoit que " Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. ". 
 14. Les risques allégués par M. B, qui se borne à soutenir que la collecte et le recueil des eaux pluviales vers une mare située à proximité pourrait être source de pollutions pour les terrains voisins appartenant à la société civile immobilière dont il est le gérant, ne ressortent pas des pièces du dossier. De même, l'aménagement du cheminement d'accès pour voitures, avec trois espaces de stationnement extérieur, et l'installation d'un portail coulissant au droit de l'accès existant, ne préjudicient pas, compte tenu de l'absence de modification de cet accès, de la configuration des lieux et des bonnes conditions de visibilité, à la sécurité des usagers de la route départementale passant au droit de la propriété. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article A.3.1 du règlement du PLUi doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge du requérant à verser à la commune de Vigneux-de-Bretagne et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont les dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. D et par la commune de Vigneux-de-Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Vigneux-de-Bretagne et à M. C D. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2110991