M. et Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue

l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

alors, invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant quatorze mois, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense

de son permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application de la loi, et défaut de motifs ; Attendu que Michel X... a été poursuivi et condamné pour avoir

et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et, pour délit douanier, l'a condamné à une amende de 10 710 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, défaut de réponse à conclusions, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sur la personne

syndic par le conseil syndical - dont il était membre - et non par l'assemblée générale et que la rémunération d'un conseiller syndical était prohibée aux termes des dispositions de l'article 27 du décret

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SARL Frêt Transit Transport International et la société COGENOR coupables de

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida Y... au nom de Mme Fatima X..., demeurant ... au Maroc ; elle demande au Conseil

L'établissement Particulier des Petites S'urs des [Localité 5] soutient de même que le jugement déféré doit être automatiquement confirmé, à défaut pour l'appelante de demander dans le dispositif de ses

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 JANVIER 2020 déféré (n° , pages) Numéro

Lakhdaria (Algérie), une action déclaratoire de nationalité se disant français comme descendant de Si Cherif B..., né en 1846 à Tablat (Algérie) admis à la qualité de citoyen français de droit commun par décret

déclarant qu'il n'y avait pas lieu à nouveau commandement pour réitération du manquement aux obligations résultant du bail, la cour d'appel a également violé les articles 1134 du Code civil et 25 du décret