Toutefois, aucune pièce produite à l’appui de sa requête, notamment aucun témoignage ni aucun constat d’un tiers, ne permet de tenir pour établi que le dommage subi par son pneumatique est en lien direct

technique disposait de tous les pouvoirs, gérait la société sur tous les plans administratif, fiscal, social, juridique et financier, était seul détenteur de la signature bancaire, ce dont il résultait l'absence

A ENCAISSE LES CHEQUES ET QU'EN OUTRE, AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE ELLE ET M.

de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que les consorts Z..., propriétaires du logement donné à bail à la société Royal Frigor et sous-loué par celle-ci à Mme A..., n'avaient de liens

X... n'a reçu aucune instruction et n'a remis aucun rapport d'activité, ne rendant finalement compte qu'à lui-même en tant que directeur général, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination établi

X... lui a été refusé par Pôle Emploi, l'examen de son dossier ayant confirmé sa qualité de dirigeant de l'entreprise en raison de l'absence de lien de subordination au sein de celle-ci, et de l'absence

de sorte qu'en l'absence d'un lien causal direct et certain entre le sinistre et le dommage allégué, il ne peut être fait droit à sa demande indemnitaire du chef de la perte du fonds de commerce » ;

de lien de subordination entre Monsieur [T] et la Société [J], constaté l'absence de contrat de travail entre Monsieur [T] et la Société [J], dit n'y avoir lieu à requalification et débouté Monsieur [

- la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en l'absence

- la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en l'absence

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

Toutefois, eu égard à la nature des infractions, qui ne comportaient pas d’actes de violence et relevaient de la délinquance juvénile, à la bonne conduite du requérant après sa libération en mai 2002 et à l’absence

était saisie d'une demande d'indemnisation d'un préjudice résultant d'une faute commise par la compagnie d'assurances, a, au vu des éléments qui lui étaient contradictoirement soumis, caractérisé l'absence

L'OPEREE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAISSANT ELLE-MEME "QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN" QUE LES CONSEQUENCES FATALES SURVENUES AURAIENT PU ETRE EVITEES, AUCUNE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN L'ABSENCE

Toutefois, d’une part, en n’assortissant d’aucun justificatif ses allégations tenant à l’absence de lien avec M.

. ; qu'ainsi, comme il était soutenu dans les conclusions d'appel, en l'absence de lien de causalité entre le trouble dont Mme X... demandait réparation et les agissements reprochés aux époux Y..., l'arrêt

unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence

sécurité sociale de Mme Y..., au titre de la période de mai à octobre 1986, et dire qu'elle devait relever du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'arrêt attaqué retient l'absence

dues en trois versements mensuels égaux; qu'ayant ainsi estimé qu'il n'était pas établi qu'un acte de poursuite plus rapide aurait conduit à une mesure d'expulsion plus rapide, elle a pu en déduire l'absence

B devait être regardé comme personnellement exposé, dans sa province d'origine, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne, sur l'absence de liens avec les membres de sa famille ;