L'absence de production devant le juge des référés d'une copie d'une telle requête permet, à défaut de régularisation, au juge des référés de rejeter la requête qui lui est présentée. 3.

Dès lors, en l'absence de production de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation à l'expiration du délai imparti, la requête de Mme B est manifestement irrecevable en application des dispositions

B a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

B a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.

Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration préalable de travaux avait fait l'objet d'une décision tacite de rejet en l'absence

En l’absence de production de ce mémoire complémentaire, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice est réputé s’être désisté de sa requête.

Par un courrier du 21 août 2023, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.

Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé le 24 novembre 2023 du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.

Le 2 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4. Il est constant que M.

En l'absence de production des décisions contestées et de tout élément attestant de l'impossibilité matérielle de les produire dans le délai de quinze jours imparti, M.

En l'absence de production d'une preuve d'envoi d'une demande indemnitaire préalable dans le délai de quinze jours imparti, M. B n'a pas satisfait à cette demande de régularisation.

Il demandait par la présente requête l'annulation de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a informé du classement sans suite de sa demande, en raison de l'absence de production

allocation de revenu de solidarité active (RSA) pour une période de deux mois susceptible d'être prolongée de deux mois supplémentaires puis d'être suivie de la suspension totale de ses droits en l'absence

A a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.

A a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.

A a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.

En l'absence de production de la décision attaquée, les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Dans ses conditions, en l’absence de production d’une preuve de la réclamation préalable, les conclusions tendant à l’annulation de l’état exécutoire doivent être rejetées comme irrecevables.    

En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’intéressée a été invitée par un courrier du 24 juillet 2025 à produire ces éléments dans un délai