coopérations avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent et concluent à ces fins, dans un délai d'un an à compter de leur inscription sur la liste régionale mentionnée à l'article L. 6111-3-1, une convention avec leurs partenaires

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'alinéa précédent, une partie liée peut être : 1° Un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant de premier degré ; 2° Une entité ayant une activité commerciale dans laquelle un

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de commerce

Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale

Article 7

—

L'agent contractuel recruté sur place n'a pas droit au remboursement de frais de voyage de congé.

LEGIARTI000039349139

—

-organisations nationales représentatives des bailleurs : -Maisons de justice et du droit et point d'accès au droit : les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un

Article 14-5

—

Valorisation des actes conservateurs des tissus dentaires Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à privilégier le recours à des soins conservateurs plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la

Article R512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

Article 16

—

Les techniciens peuvent changer de cœfficient et de groupe au choix.

Article Annexe B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Etat de frais de changement de résidence 8. Observations

Article 40

—

Il s'agit notamment des changements ayant des effets sur : - le montant de l'allocation ; - le montant du droit ouvert ; - le nombre de jours indemnisables ; - les conditions de récupération des sommes indûment versées ; - la détermination de la fraction

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant.

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information

Article 1

—

Il ne s'applique pas aux personnels recrutés localement par les organismes partenaires.

Article 3

—

Tous émoluments ou indemnités, autres que celles représentatives de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, allouées par l'organisme partenaire, viennent en déduction des émoluments versés par le ministère de l'éducation nationale,

Article L141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur

Article R6152-368-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.

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