AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

Richard X..., divorcée non remariée de Monsieur José Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société P.

En application de l'article 396 du même code, le juge peut cependant déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG15/683 APPELANT : Monsieur [G] [C] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] non

de l'entrepreneur ; ¿ ; que la société Polygonia a fait parvenir le 18 novembre 2008, dernier jour du délai imparti au maître de l'ouvrage par l'article 19.6.4 pour faire connaître, par écrit, s'il accepte

L'article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F] et Madame [J] [S], a été réceptionnée par Monsieur [M] [W] et Madame [Y] [W], qui l'ont acceptée

Nicolas Y... ont indiqué, dans des attestations du 18 mai 2011, qu'ils ne savaient pas s'ils devaient ou non accepter la succession de leur ex-époux ou père et qu'ils ont eu besoin d'un délai de réflexion

acceptées par le comptable.

supplémentaires reconnus au moins devant l'expert et qu'il n'y avait pas lieu de retenir la somme de 159 652,81 francs de "travaux supplémentaires" qui n'avaient fait l'objet d'aucune commande ni d'aucune acceptation

violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Toulouse, ès qualités de président-directeur général de Paridoc, coupable du délit d'acceptation

fondée, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au créancier de faire la preuve de la réalité et de l'étendue de sa créance ; qu'une traite tirée mais non acceptée ne peut servir directement de fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

[H] a signifié des conclusions aux fins de poursuite de l'instance et de non-acceptation du désistement de l'appelant. Le 26 mars 2022, M.

QU'ILS AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE HERLICQ EN CETTE QUALITE ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE QU'UNE NOVATION SE SOIT PRODUITE DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES PAR LA DECISION UNILATERALE, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société El Internationale, société anonyme, ayant son siège ..., en cassation

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. 19.6.4 Le maître de l'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de

AVANT LE CONGE, NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE VENDRE, ILS ONT PU, PAR LA SUITE, CHANGER D'AVIS, POUR DES RAISONS QUI LEUR SONT PROPRES, ET QUE LEUR NOUVELLE OFFRE, POSTERIEURE AU CONGE, OFFRE NON