de leur demande de caducité du protocole, de dire que les sociétés [...] et [...] ont rompu de manière abusive le contrat conclu avec la société Nièvre énergies et de condamner celles-ci in solidum à payer

X... faisait toujours partie des effectifs, la remise de bulletins de paie postérieurement à son licenciement et l'octroi d'avantages réservés au personnel, et ayant ainsi constaté que le salarié avait

Y... en paiement de la somme de 207 642,44 francs pour apurer le compte courant ; que M.

, pour décider que les maisons individuelles avaient fait l'objet d'une réception tacite au plus tard, le 16 décembre 2009, à relever que les prestations de la société MCA avaient été payées à hauteur

Aux termes du troisième, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

indus et en vue d'obtenir des parts dans une SCI sans réel apport, en établissant des chèques à la place de Mme [L], sans avoir constaté que Mme [L] n'avait pas accepté les travaux réalisés par [M] [N

Une prise de possession avec paiement de la quasi totalité des travaux crée une présomption de réception tacite.

Z..., Y..., et Mme X... ont affirmé ou reconnu qu'en réalité, la somme de 250 000 francs correspondait à une commission payée à Bernard Y... que la vente de fûts était destinée à masquer ; que, certes,

de l'offre de contracter qui renvoie expressément à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction, vaut acceptation de cette clause ; qu'en outre, cette acceptation peut ne

à la société Flinoise pour acceptation, la lettre de change ne lui a pas été renvoyée ; que la banque a assigné M.

aux torts de la société Canon qui a reconventionnellement demandé la condamnation de la société Pariscopie au paiement des appareils ; Attendu que la société Pariscopie reproche à l'arrêt de l'avoir

ont, après expertise, assigné la société Surfaces et structures, son assureur, le GAN, la société Athis, la société A... expertise, venant aux droits de l'EURL A..., et son assureur, la SMABTP, en paiement

lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité" à la société Cegelec, devenue la société Alstom entreprise Sud-Est ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement

à payer une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de

de sommes qu'il estimait lui-même ne pas être dues en totalité à Paul X..., reconnaissant par lettre que SPIE devait payer à IRON des frais de préavis, des primes et des agios pour paiement tardif, autant

-Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer

X... avait payé des "pensions" d'un montant variable à Mme Y... qui les avait acceptées, ce qui caractérisait un accord pour le moins tacite ; que pour décider que la convention du 25 octobre 1984 n'avait

des sommes au titre de ces prestations et investissements et la société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société alors, selon le moyen

des sommes au titre de ces prestations et investissements et la société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société, alors, selon le moyen