Paul E..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, la cour d'appel, qui a subordonné l'accord tacite des créanciers à l'accomplissement

Jean-Philippe X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet

chambre), au profit de la société Union internationale immobilière "UII", dont le siège social est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

dont le preneur a demandé la révision à la baisse non acceptée par le bailleur constitue une difficulté sérieuse ; qu'en condamnant MM.

, en conséquence, été renouvelé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 visé ci-dessus : " I.

cette offre avant cette date, par tout moyen à sa convenance, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, la présente offre sera caduque, l'acceptation de l'offre par le bénéficiaire et la réalisation des

rappelées par courrier du 7 janvier 2003 et qui les a acceptées comme en témoigne la lettre qu'elle a envoyée à son preneur le 22 avril 2003.

A le 7 février 2025 au moyen de l'application " Télérecours " dont il avait accepté l'usage. Un mémoire a été présenté pour M. A le 5 mai 2025.

Y..., en 1977, un bail commercial, comprenant un local d'habitation, qui a été renouvelé pour 9 ans à compter du 1er décembre 1985 ; qu'ils lui ont également consenti, le 19 juillet 1985, un bail d'habitation

la SCI François 1er a donné à bail le 1er janvier 1995 à la société Dagotel un local commercial à destination de bar, hôtel, restaurant puis lui a délivré le 18 juin 2003 un congé avec offre de renouvellement

B a sollicité, le 13 octobre 2019, le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité. Ce renouvellement lui a été refusé par la CLAC sud par une décision implicite.

* juger que le congé délivré par la Compagnie CHAIX à la SA Banque CHAIX le 23 février 2004 portait sur un bail unique pour un renouvellement au 1er septembre 2004, que ce congé a été expressément accepté

Y..., le bail a été renouvelé le 15 avril 1983 au profit de Mme Z..., puis, par acte du 14 avril 1989, un bail a été conclu entre la bailleresse et M.

le renouvellement anticipé du bail emphytéotique à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de vingt ans, proposé par les Hospices civils de Lyon, par courrier du 12 novembre 2010, de sorte que la

Toutefois, il résulte de l'instruction que, par ce courrier, M. et Mme B ont accepté les rectifications proposées par l'administration sans en remettre en cause le bien-fondé.

clauses applicables au litige, l'une, prévue par l'article 7, relative à la durée du contrat et à son renouvellement, et l'autre, prévue par l'article 9, traitant des conditions de sa rupture, la cour

Le locataire acceptait le renouvellement du bail, mais refusait l'augmentation de loyers proposée.

que le contrat n'est pas renouvelé et que l'emplacement est libre à partir du 1er janvier suivant.