Codes de loi français

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

Article D331-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier alinéa de l'article D. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet

Article 695-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour

Article 22

Code de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6

Article L162-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article R318-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement accorde, en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1, l'octroi de l'avance est subordonné à celui de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant

Article R300-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.

Article R312-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9.

Article 10

présence au poste, en ce qui concerne le montant des émoluments à l'étranger, la situation des directeurs des quatre établissements lorsque ceux-ci sont convoqués pour assister aux séances du comité consultatif des universités ainsi qu'à celles des divers

Article V 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements des divers cultes : églises, temples, synagogues, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en sous-sol ;

Article 13

passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article MS 1

Les établissements visés par le présent règlement doivent être dotés de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie

Article 36

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les actes ou titres de recettes transmis par l'administration.

Article 45 bis

1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, un complément de pension dont les modalités de calcul et de liquidation sont identiques à celles prévues aux articles 43 à 45 du présent décret est attribué aux anciens assurés sociaux relevant de la convention

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97