-Toutefois, lorsque la cession de ces éléments intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur inscription à l'actif du bilan, les plus-values imposables afférentes aux

[L] avait acquiescé au jugement déféré et sursis à statuer sur le surplus des demandes, dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 26

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".

pouvaient pas être assujettis à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige alors même qu'ils étaient non bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - il est impossible

La partie défenderesse déclare acquiescer au désistement de la partie demanderesse.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

ONT OBTENU DU CREDIT LYONNAIS UN PRET DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE CE PRET ETAIT REMBOURSABLE EN VINGT-QUATRE BILETS A ORDRE, DONT LE PAYEMENT ETAIT

qu'aux termes de l'article 1949-2-6eme alinea du code susmentionne : "si le demandeur n'a pas observe le delai, il est repute s'etre desiste ; si c'est la partie defenderesse, elle sera reputee avoir acquiesce

. ; qu'il a notamment été relevé que Patrick X... avait déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REHAUSSE LES BENEFICES IMPOSABLES

C a perçu en 2010 un avantage constitué par l'acquisition d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel, lequel constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

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frais réels exposés pour l’acquisition du revenu de l’année 2015, correspondant à cette dette bancaire.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.