QU'UN ARRET DU 9 MARS 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION EN NE RETROCEDANT PAS LE TERRAIN AUX CONSORTS X..., MAIS QUE LA RETROCESSION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE

Il résulte au demeurant de l'instruction que la renonciation à l'acquisition du bien par un acquéreur potentiel est liée en partie à son emplacement dans une zone d'expropriation.

-Toutefois, lorsque la cession de ces éléments intervient avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur inscription à l'actif du bilan, les plus-values imposables afférentes aux

[L] avait acquiescé au jugement déféré et sursis à statuer sur le surplus des demandes, dans l'attente de la décision à intervenir sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 26

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".

pouvaient pas être assujettis à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige alors même qu'ils étaient non bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - il est impossible

La partie défenderesse déclare acquiescer au désistement de la partie demanderesse.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

ONT OBTENU DU CREDIT LYONNAIS UN PRET DE 2 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE CE PRET ETAIT REMBOURSABLE EN VINGT-QUATRE BILETS A ORDRE, DONT LE PAYEMENT ETAIT

qu'aux termes de l'article 1949-2-6eme alinea du code susmentionne : "si le demandeur n'a pas observe le delai, il est repute s'etre desiste ; si c'est la partie defenderesse, elle sera reputee avoir acquiesce

. ; qu'il a notamment été relevé que Patrick X... avait déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REHAUSSE LES BENEFICES IMPOSABLES

C a perçu en 2010 un avantage constitué par l'acquisition d'actions de la SA Prosol Gestion à un prix préférentiel, lequel constitue un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

frais réels exposés pour l’acquisition du revenu de l’année 2015, correspondant à cette dette bancaire.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.