Il rappelle par ailleurs que les époux, qui ont choisi le régime de séparation de biens, n'ont pas acquis ensemble le bien immobilier en souscrivant une dette d'emprunt conjointe mais se sont trouvés en

attaqué (Paris, 3 novembre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'un des époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte

de l'assurance pour l'appartement acquittée par elle pour un montant de 3067 euros, de la taxe foncière acquittée par elle à compter de la date des effets du divorce sur justificatifs à produire au notaire

d'escroquerie et abus de confiance pour le contrat de crédit-bail SICOMI n° 14-627, escroquerie avec abus de confiance par préredevance de loyer, faux en écriture, et... qui lui étaient imputées, conjointement

Y... en régime de séparation de biens ; que par acte notarié du 5 novembre 1987, l'épouse a acquis une propriété pour le prix en principal de 3 200 000 francs payé comptant à concurrence de 400 000 francs

Maurice X... a acquis par voie de préemption la propriété en cause ; qu'en 1985, M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 30 avril 1993, sans contrat préalable ; qu'au cours de leur mariage, ils ont acquis successivement, le 19 novembre 1993, un immeuble situé à La Panne (Belgique) moyennant

[I] dispose d'une créance sur Mme [Y] d'un montant de 58 202,07 euros, le bien immobilier acquis 304 000 euros ayant été revendu en 2010 au prix de 430 000 euros ; Qu'en statuant ainsi

sa charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2002 ne contient aucune disposition imposant au mari de supporter la charge définitive des échéances acquittées

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable, en tant que dirigeant de la société SATI, de stationnement de caravane dans une zone interdite; "aux motifs que la caravane acquise

[Z] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2013, ne laissant pour lui succéder ni conjoint, ni descendant.

de ces arrangements collusoires illicites doit être fixé à un taux de 20 % du coût de chaque véhicule acquis ; - la taxe sur la valeur ajoutée doit être appliquée aux surcoûts résultant pour l'Etat

de ces arrangements collusoires illicites doit être fixé à un taux de 20 % du coût de chaque véhicule acquis ; - la taxe sur la valeur ajoutée doit être appliquée aux surcoûts résultant pour l'Etat

Y... lors de l'utilisation conjointe de ces deux matériels, le représentant de la société Olivetti lui a répondu qu'il ne s'agissait que d'un simple réglage à réaliser; qu'il appartenait à la cour d'appel

C'est ainsi que si le montant de la libéralité est inférieur aux droits légaux du conjoint, celui-ci peut en réclamer le complément à hauteur de la différence.

un terrain à bâtir situé sur la Commune de [Localité 2] moyennant le prix de 168.800 F, sachant que l'acte dont s'agit stipule expressément que Monsieur [E] s'est acquitté de la somme de 168.800 F au

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Altagracia X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 6 avril 1999 lui refusant l'acquisition