AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.
Source officiellePage 34 sur 5818
JCP - CIVIL2
69de99cfcdc6046d473d8328
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [B] [M], assistée de sa fille Madame [Y] [M], expose qu'elle travaille et perçoit un salaire de 1700€, qu'elle est handicapée, qu'elle a déposé une demande de logement social afin de quitter le
Source officielle