Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : B 25-21.077 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'acte

qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me A..., avocat de M.

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 6.

facilitant ou incitant à commettre des actes de terrorisme.

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme

X... ; le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

________ Odesi Pourvoi n° : D 23-14.976 Demandeur(s) : Mme [F] [G] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ; - cette deuxième

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-24.061 Demandeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes

ou de provocation directe à un acte de terrorisme.

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2008 No / 2007 Rôle No 06 / 22018 FGTI FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS C / Maurice

B..., Vu la constitution notifiée le 5 octobre 2019 par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, Vu les conclusions au fond remises au greffe le 29 octobre

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

ses substituts n'exercent les fonctions de ministère public que pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes