Y... auprès de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies et l'information pour actes et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, usage de données permettant

, le délit suppose la démonstration de manoeuvres frauduleuses préalables et déterminantes de la remise ; qu'en l'état des motifs susvisés qui ne caractérisent aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune

DE L'AGENT CONCLUANT LA LOCATION ; " ET AUX MOTIFS ENCORE QU'EN DEHORS DE L'INEXISTENCE EN L'ESPECE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CHEF D'ENTREPRISE, DONT NI LA PARTICIPATION MATERIELLE A L'ACTE

justifie qu'il soit octroyé la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'action paulienne suppose un principe de créance à la date à laquelle intervient l'acte

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Guylaine X... du chef de recel de photocopies de documents frauduleusement

... du chef de complicité d'escroquerie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la complicité doit consister en un acte

, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse

suspension de la décision contestée et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, que la production d'un acte

confirmation par ce dernier de la cause de nullité ci-dessus ; que l'absence de démonstration de ce paiement intégral ne permet pas à la société MONACO MARINE de reprocher à la société CLEMESSY SERVICES des actes

Les circonstances relatives à la temporalité des jugements ne sont pas, compte tenu des caractéristiques inhérentes aux actes juridictionnels que sont les jugements supplétifs d'acte de naissance, dont

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2020), par acte du 29 août 1986, M.

, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple mensonge; que le simple fait d'omettre d'avertir d'un changement de situation, constitutif d'une omission et

L'acte de cession stipulait que le résultat bénéficiaire de l'exercice qui serait clos le 31 décembre 2006 demeurerait acquis aux cédants. 4.

[F] consistait en la perte de la valeur de ses parts sociales et de son compte-courant d'associé, qui devait être évaluée au jour du jugement, à hauteur des sommes visées dans les actes de cession frauduleux

E ne justifie pas de son état civil, dès lors qu'il a produit des actes d'état civil frauduleux.

* DKV a acté de la fraude le 20 mars et a annoncé bloquer le compte ; * Le compte n'ayant pas été bloqué par négligence de DKV, [F] a reçu 62 000,06 € de factures qu'elle conteste.

B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;

abouti à la signature des contrats du 27 décembre 1988, manoeuvres frauduleuses dénoncées par la partie civile dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, constituait autant