sous seing privé signé entre les parties le 26 juillet 1995, dit que par cet acte, M.

(la caution) s'est porté caution solidaire de la société Trans Maxi Vrac (le débiteur principal) envers la Banque Scalbert Dupont (la banque) à concurrence de la somme de 209 000 francs par acte sous seing

SUR QUOI, Attendu que les pièces régulièrement communiquées démontrent que selon acte sous seing privé du 02 mai 2003, la SCI Parc Montaigne réservait auprès de l'Office Public d'Aménagement et de Construction

Il est donné acte à la société Métropole télévision M6 du désistement de son pourvoi formé contre les arrêts rendus les 2 avril 2014 et 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles et du désistement

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2002, Madame [F] [O] épouse [P] et Monsieur [B] [V], aux droits desquels

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE, à titre également très subsidiaire, Monsieur M... soutenait devant la Cour d'appel que, par acte sous seing privé du 22 septembre 2006,

pas signé de toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités

Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 juillet 2013. La radiation de l'affaire en cours devant le conseil de prud'hommes de Paris a été ordonnée.

Les actes qu’il a réalisés, en tous points conformes, sont jugés, en l’espèce, consciencieux et adaptés à la pathologie pour laquelle il a tenté une fibroscopie sous anesthésie générale, ces deux actes

PALMA - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 410 639 058 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Me Maud PICARD substituant Me Jean-François ZENGERLE, avocat

notarié s'inscrirait en contradiction avec l'acte sous seing privé du 28 mai 2002" ; qu'il résulte de cette analyse ayant motivé une décision devenue définitive, que Maître H... a donné une exacte qualification

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

antérieure pour conduite en état alcoolique, qui auraient eu a minima des conséquences sur le risque couvert et le montant de la prime ; que M.

L'enregistrement effectué le 27 juillet 1953 (F° 20 n° 224) de l'acte de vente sous seing privé, passé entre les époux F... et Monsieur W..., d'une parcelle de la Terre Ootatti d'une superficie de 5 ha

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 1985) que, par acte sous seing privé du 16 mai 1980 intitulé " contrat de réservation ", la société civile Le Hameau de

F A et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de sa prise en charge au sein du centre hospitalier du Mans, et prendre connaissance de son

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 juin

B... et les soins et prescriptions antérieurs à son suivi et sa prise en charge au sein des établissements relevant de l’AP-HP et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans ces

le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sofia LAMEIRAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant substitué par

envers B... , mais que cela n'avait jamais rapporté " ; que l'ensemble de ces actes tend à démontrer son implication dans les affaires menées par B