jours, c'est à la condition que les actes aient été accomplis par les policiers sans discontinuer ; qu'en retenant que l'enquête de flagrance se serait poursuivie sans interruption du 2 au 15 juin 2023

saisi pour poursuite de l'information, alors : « 1°/ qu'une personne mise en examen est recevable et fondée à solliciter l'annulation des actes issus d'une information judiciaire distincte dite «

Rabia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 septembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Christian Y..., pour

[S] a saisi la chambre de l'instruction, par requête du 6 avril 2016, d'une demande d'annulation du réquisitoire introductif du procureur de la République et de tous les actes postérieurs, dont sa mise

fondées sur la nationalité, à supposer démontré que le capitaine du bateau et de ses copropriétaires n'ont pas été poursuivis ou ne vont pas l'être dans le cadre de la procédure, M.

[N], tendant notamment à l'annulation de tous les actes d'enquête et de tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que le fonctionnaire de police qui, en dehors de tout cadre de travail et de sa propre

viol, lesquelles, en exécution de la commission rogatoire, ont été informées de l'objet des poursuites, le juge d'instruction a révélé à des tiers, extérieurs aux poursuites, des éléments essentiels couverts

du 6 septembre 1988, au vu d'une autorisation qui ne mentionnait pas les motifs d'engager les poursuites à l'encontre de M.

annulé l'ensemble de la procédure suivie contre Gérard X..., Klaus Z..., Patrick B..., Vincent Y...et Jacques A... du chef de publicité illicite en faveur du tabac et les a renvoyés des fins de la poursuite

Patrick, contre l'arrêt n° 334 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er mars 2001, qui, dans la même information, a prononcé sur des requêtes en annulation d'actes de la

Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes

qu'au moment de la perquisition, ceux-ci avaient régulièrement tenu informé le magistrat de permanence de leur découverte, qui, seul, en sa qualité de directeur de l'enquête, pouvait donner des instructions

X..., maire de la commune de [...], avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce comportement jusqu'au mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris

Salvador, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

terroristes dans le cadre d'une entente tendant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation de tiers à commettre des actes terroristes, et assistance à auteur d'actes terroristes

B..., détenu pour autre cause et comparant devant la chambre de l'instruction, n'a pas consenti à sa remise. 3.

François-Xavier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 9 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, - LE SYNDICAT GENERAL DES COMPAGNIES AERIENNES CFTC, parties civiles, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction

Susse et sa fille, Catherine Susse, ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de Paris contre Guy X..., selon elles domicilié à Paris, pour avoir détourné, le 6