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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912073e8c16f9a08dfa6

Appel

22 février 2019

22 février 2019

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

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CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

DU MARDI 28 JANVIER 2020 DÉCLARATION DE SAISINE DU 03 Mai 2019 sur un arrêt de cassation du 5 décembre 2018 Recours contre un Jugement (N° R.G. 11/01278) rendu par le Tribunal de Grande

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c194

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 DECEMBRE 1980, QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a563

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Luc X... en qualité d'agent général pour l'agence de VILLEFRANCHE SUR SAONE-Les Marais. Début juillet 1995 M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300671

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société HOTEL DE LATOUR MAUBOURG fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action formée par le bailleur, l'ASSOCIATION CULTUELLE FRATERNITE SACERDOTALE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100509

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de constitutionnalité, reçue le 21 mars 2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

la réglementation d'agent d'accueil telle qu'elle est établie... par la convention collective des agences de voyages et de tourisme - guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110767

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

immobilier, interdit au juge de retenir que ce dernier a reçu un mandat de vente, sauf en cas de fraude établie dudit agent ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence d'un mandat écrit de vente confié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00130

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

X..., ce dernier pouvait prétendre à l'indemnité prévue en cas de rupture des relations entre un agent commercial et son mandant ; que la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise a

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CC

civ1

613723c4cd5801467740de21

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110475

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Julien X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10676

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

: Je vous rencontre régulièrement avec vos Agents afin de faire le point et je constate les faits suivants : aucune dynamique commune avec l'Agence de Lalinde et l'Agence de Périgueux la Romaine à savoir

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cr

613725dacd5801467742100e

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] auprès de la SA Predica n'emporte aucune conséquence sur la qualité à agir, l'action en nullité étant réservée aux seuls héritiers, ce qui n'est pas le cas de Mme [C] qui doit être déclarée irrecevable

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CC

comm

61372333cd58014677406b93

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Irish agri export limited, société de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110697

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

société Thalasso n° 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société LMnex FR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

N° P 17-86.974 F-D N° 3695 SM12 29 JANVIER 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle

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