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76 774 résultats pour « action dirigee contre le president »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f5cd58014677421db3

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, l=ordonnance déférée est confirmée en ce qu=elle a déclaré leur action recevable de ce chef. 7/ Sur la prescription des actions en responsabilité dirigées contre les notaires et les

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2ab

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Fund Management sise à New York, dirigée par Georges X... ; qu'à l'époque des faits, le fonds avait un portefeuille de 2 000 000 000 de dollars investis en actions à hauteur de 870 MF sur le marché américain

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'opposabilité de l'action résolutoire La banque soutient que l'action résolutoire exercée par la société Le Mandarin contre la société [...] lui est inopposable, en application des articles 38, 38

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e7dcdc6046d471962ae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3°) Sur la demande présentée contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présentE lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 21 décembre 2009, M.

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

à lui-même à tous les salariés se trouvant dans la même situation au regard de cette règle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que des responsables du syndicat FO avaient été présents

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc0

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

civiles dirigées devant le tribunal contre le prévenu placé en liquidation judiciaire et qui n'avait pas capacité pour défendre en justice, ne pouvaient qu'être déclarées irrecevables, dès lors que le

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685757

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Action dirigée contre l'avocat de première instance - Appel du jugement du tribunal administratif présenté sans le ministère d'un avocat au

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e2cd580146774214a2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

, 100m" permettent comme le produit précédent de le classer dans la catégorie des médicaments par présentation : l'alcool à 70 modifié des laboratoires VIRIP, la solution d'alcool à 70 au camphre de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Le Comte [G], société par actions simplifiée, constituée le 6 décembre 2017, [H] en cours d'immatriculation, représentée par la société Safilaf sa présidente, a émis un emprunt obligataire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, l'AFUL du 14 [...], l'AFUl du 36 [...] et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229bc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

conjuguée de quatre servants qui sont obligatoires, comme précisé au chapitre précédent, et qu'est utilisée de la poudre noire, ainsi qu'un bâton de 2 mètres, ce qui peut présenter incontestablement des

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189fcdc6046d47b17a96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a97

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00576

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

d'une opération en cours et d'actionner un klaxon avant son déroulement n'apparaissent pas suffisantes ; que les personnes présentes et notamment celle se présentant comme le responsable de la manoeuvre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74576cdc6046d479c9c20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

contre [Localité 2] ; A titre subsidiaire : - JUGER que l'action réparatoire d'Alu [H] n'est pas recevable en l'absence de connaissance du prétendu vice caché par [Localité 2] au moment de la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc51cdc6046d478a9459

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de M. [I] [C]': MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

contre M.

Source officielle

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