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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421db3
12 mars 2002
les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du
1re chambre civile
679334be54e6f046d26ca3d6
21 janvier 2025
En conséquence, l=ordonnance déférée est confirmée en ce qu=elle a déclaré leur action recevable de ce chef. 7/ Sur la prescription des actions en responsabilité dirigées contre les notaires et les
6079a8e59ba5988459c4f2ab
14 juin 2006
Fund Management sise à New York, dirigée par Georges X... ; qu'à l'époque des faits, le fonds avait un portefeuille de 2 000 000 000 de dollars investis en actions à hauteur de 870 MF sur le marché américain
Chambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
L'opposabilité de l'action résolutoire La banque soutient que l'action résolutoire exercée par la société Le Mandarin contre la société [...] lui est inopposable, en application des articles 38, 38
69e85e7dcdc6046d471962ae
21 avril 2026
- 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3°) Sur la demande présentée contre M.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présentE lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 21 décembre 2009, M.
soc
61372401cd580146774110ac
18 décembre 2002
à lui-même à tous les salariés se trouvant dans la même situation au regard de cette règle ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que des responsables du syndicat FO avaient été présents
613725f5cd58014677421dc0
7 mai 2002
civiles dirigées devant le tribunal contre le prévenu placé en liquidation judiciaire et qui n'avait pas capacité pour défendre en justice, ne pouvaient qu'être déclarées irrecevables, dès lors que le
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Par assignation signifiée le 06 septembre 2023, maître [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] a saisi la juridiction d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685757
4 février 1981
01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT - Action dirigée contre l'avocat de première instance - Appel du jugement du tribunal administratif présenté sans le ministère d'un avocat au
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
, 100m" permettent comme le produit précédent de le classer dans la catégorie des médicaments par présentation : l'alcool à 70 modifié des laboratoires VIRIP, la solution d'alcool à 70 au camphre de la
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
La société Le Comte [G], société par actions simplifiée, constituée le 6 décembre 2017, [H] en cours d'immatriculation, représentée par la société Safilaf sa présidente, a émis un emprunt obligataire de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300025
17 janvier 2019
en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, l'AFUL du 14 [...], l'AFUl du 36 [...] et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M.
6137260ecd580146774229bc
29 février 2000
conjuguée de quatre servants qui sont obligatoires, comme précisé au chapitre précédent, et qu'est utilisée de la poudre noire, ainsi qu'un bâton de 2 mètres, ce qui peut présenter incontestablement des
5ème Chambre
69d8189fcdc6046d47b17a96
9 avril 2026
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
6137216dcd580146773f3a97
17 avril 1991
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00576
10 avril 2018
d'une opération en cours et d'actionner un klaxon avant son déroulement n'apparaissent pas suffisantes ; que les personnes présentes et notamment celle se présentant comme le responsable de la manoeuvre
Chambre commerciale
69d74576cdc6046d479c9c20
8 avril 2026
contre [Localité 2] ; A titre subsidiaire : - JUGER que l'action réparatoire d'Alu [H] n'est pas recevable en l'absence de connaissance du prétendu vice caché par [Localité 2] au moment de la
Chambre 3-1
6a0ffc51cdc6046d478a9459
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de M. [I] [C]': MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951
30 mars 2016
contre M.
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