Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur X..., acheteur d'un étalon appartenant à Monsieur Y... pour assurer la reproduction de ses cinq juments, irrecevable en son action

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué déclaré Mme X... irrecevable en son action en annulation des assemblées générales des 25 juin et 24 septembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde sa demande sur

Sur l'action en annulation d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 3 octobre 2005, M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 2011 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage souscrite par M.

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son action en annulation de la délibération du CSEE du 11 juin 2024 portant désignation d'un expert-comptable en vue de l'assister dans le cadre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux

    L’action d’annulation de vente et la plainte portée par le requérant 17.

Il conclut en outre, devant la cour et par voie d'action, à l'annulation de la décision du 18 juillet 2018.

Si aucune action en annulation n'est intentée, cette deuxième cadastration est annulée d'office par la direction des titres fonciers. EN DROIT I.

Le 12 décembre 1998, les requérants introduisirent à l’encontre des tiers acquéreurs une action en annulation des contrats de vente, au motif qu’ils auraient été conclus illégalement.

public a été informé de cette fraude par bordereau de transmission du 2 décembre 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de sorte que son action

Par deux arrêts définitifs des 30 novembre et 8 décembre 2000, la cour d’appel de Bucarest rejeta les actions de la requérante tendant à l’annulation des contrats de vente conclus entre V.O. et T.V. et

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 septembre 2015 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française par mariage souscrite par M.

être présentées dans ce délai, la cour d'appel, qui a relevé que les preneurs, formellement avisés de l'existence du congé et du délai de forclusion pour agir, n'avaient pas saisi le tribunal d'une action

En premier lieu, il rejeta la demande d'annulation au motif que le procès-verbal de nationalisation n'était pas un acte administratif, mais un simple acte matériel, et qu'en tout état de cause, l'action

qu'il soit manifestement certain que cet accord reflète la volonté de la majorité des professionnels du secteur, ce qui constitue une contestation sérieuse sur la légalité de l'arrêté, même si aucune action

Monsieur [J] de sa demande de nullité de la décision d'assujettissement, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Monsieur [J] de son action en annulation de la mise en demeure

syndicat, par le vote des copropriétaires présents à l'assemblée, à la poursuivre ; que ces dispositions revêtent une efficacité juridique ; Que Mme [E] ayant voté 'pour' cette résolution, son action